Code rural et de la pêche maritime

Article L341-3

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Article L341-3

La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à celles dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de division.

Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des exploitations en cause.

Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part, par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de production desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une installation répondant aux conditions de l'

article L. 330-1

(

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

)

Art. L.330-1

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

L'État fixe les règles pour aider les jeunes à devenir agriculteurs, avec des aides qui peuvent varier selon leur projet et leur assurance.

. Pour l'appréciation de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte des aides publiques plafonnées.

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En vigueur depuis le 2 février 1995

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Division des exploitations agricoles et aides publiques

Résumé. La division d'une exploitation agricole ne doit pas augmenter les aides publiques par rapport à l'exploitation initiale, sauf si cette division améliore la viabilité des exploitations.

La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à celles dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de division.

Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des exploitations en cause.

Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part, par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de production desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une installation répondant aux conditions de l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs). Pour l'appréciation de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte des aides publiques plafonnées.

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En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance