Article 13
A l'article 21, les mots : « pendant l'année d'octroi » sont remplacés par les mots : « pendant l'année civile concernée ».
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JORF n°0196 du 25 août 2010
Article 13
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Version 1
A l'article 21, les mots : « pendant l'année d'octroi » sont remplacés par les mots : « pendant l'année civile concernée ».