Arrêté du 5 août 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 21

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Modification des sanctions pour fausse déclaration ou fraude dans le cadre des aides publiques

Résumé. Le bénéficiaire d'une aide doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts et d'une pénalité de 25 % en cas de fausse déclaration ou de fraude, et il est exclu du bénéfice de l'aide pendant deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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