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Arrêté du 30 mars 2009

portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 885 / 2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu le code rural, notamment son article R. 621-33 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu le rapport d'audit conjoint du contrôle général économique et financier du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément provisoire pour l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement est autorisée pour un an à gérer des aides agricoles européennes.

L'Agence de services et de paiement est agréée provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements et les recettes relatifs :
― au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;
― aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ;
― aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ;
― aux primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer ;
― aux primes aux féculeries ;
― aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ;
― aux régimes de soutien visés à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
― aux dépenses des programmes au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'agence pour la gestion des aides agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement est autorisée à gérer les paiements et le recouvrement des aides agricoles.

L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre du FEOGA section « garantie », des programmations antérieures, du FEAGA et du FEADER ainsi qu'au titre du budget national.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément provisoire d'une agence pour la coordination des paiements

Résumé. L'Agence de services et de paiement est agréée pour un an comme organisme de coordination selon le règlement européen.

L'Agence de services et de paiement est agréée provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Annulation d'arrêtés sur les organismes payeurs agricoles

Résumé. Un arrêté annule deux anciens arrêtés concernant les organismes payeurs des fonds agricoles européens.

L'arrêté du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Annulation d'un arrêté sur la gestion des paiements agricoles

Résumé. Un arrêté de 2006 est annulé, car un nouvel organisme (l'Agence de services et de paiement) prend le relais pour gérer les paiements agricoles.

L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2009 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

P. Viné

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

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