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Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003, notamment son article 3,
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 29 juin 2003
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 29 juin 2003
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 29 juin 2003
1 version
1 abrogé
1 cité
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 29 juin 2003
1 version
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 21 août 2018art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 29 juin 2003 au dimanche 30 juin 2019