Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 9 février 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de 5e classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 susvisé, pendant l'année civile concernée de l'aide et pendant l'année suivante.