Arrêté du 29 mai 2019

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Service national du renseignement pénitentiaire" rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 31 mai 2019 · Dernière version le 12 avril 2026

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Création du Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé. Un nouveau service national pour le renseignement en prison est créé.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Service national du renseignement pénitentiaire" rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance