En vigueur depuis le 31 mai 2019 · Dernière version le 12 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du Service national du renseignement pénitentiaire
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Service national du renseignement pénitentiaire" rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.