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Arrêté du 29 juin 2020

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

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Modification des délégations de pouvoir dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de pouvoirs pour les agents du ministère de la défense et ajuste certaines procédures administratives.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense) portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 2 juin 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles administratives.

L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des délégations de pouvoirs pour les directeurs) à 19 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des délégations de pouvoirs pour les directeurs

Résumé. La délégation de pouvoirs est modifiée pour les directeurs des centres ministériels de gestion et le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, avec des exceptions spécifiques pour certains agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Chapitre Ier : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité socialeArrêté du 28 décembre 2017Art. 2 : Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense
→ Version 2 : Simplification et restriction de la délégation de pouvoirs
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Chapitre Ier : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Art. 2
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Modification des exclusions à la délégation de pouvoirs

Résumé. La délégation de pouvoirs est modifiée pour exclure certains agents en fonction dans des services spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des corps d'agents concernés par certaines dispositions

Résumé. L'arrêté modifie la liste des corps d'agents concernés par certaines dispositions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes délégués aux agents

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes que les agents peuvent déléguer, notamment en supprimant le congé de restructuration et en ajoutant des dispositions sur le détachement d'office et les congés de transition professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes délégués pour les personnels éducatifs

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes que les délégations de pouvoir peuvent prendre pour les personnels d'éducation, de direction et d'enseignement.

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Suppression des règles de délégation de pouvoirs pour certains corps

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant la délégation de pouvoirs pour certains corps de fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des actes délégués pour certains agents contractuels

Résumé. L'arrêté modifie les actes que certains agents contractuels peuvent effectuer, notamment en ajoutant la rupture conventionnelle et le congé de transition professionnelle.

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Suppression des délégations de pouvoir pour certains employés

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2020 supprime les règles permettant à certains employés de la direction générale de l'armement de prendre des décisions concernant leur contrat de travail et leur carrière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Section 3 : Actes concernant les ingénieurs → Version 2Arrêté du 28 décembre 2017cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armementArrêté du 28 décembre 2017Art. 11 : Délégation de pouvoir pour certains employés de la défense
→ Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Section 3 : Actes concernant les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, Art. 11
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Modification des délégations de pouvoirs pour les ouvriers de l'État

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes que les délégués peuvent signer pour le personnel ouvrier de l'État, en ajoutant trois nouveaux points et en supprimant un ancien.

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Modification des délégations de pouvoirs pour les fonctionnaires

Résumé. L'article modifie les délégations de pouvoirs pour les fonctionnaires, en supprimant une disposition et en ajoutant des autorisations spéciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une délégation de pouvoirs pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent déléguer des pouvoirs pour suspendre des fonctions, attribuer des médailles, gérer les congés, refuser le télétravail et autoriser des absences spéciales.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Art. 17 bis
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 17 bis
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Ajout de deux nouveaux pouvoirs aux administrateurs civils

Résumé. L'article 18 ajoute deux nouveaux pouvoirs aux administrateurs civils : refuser le télétravail et autoriser des absences spéciales pour événements familiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délégations de pouvoir pour certains agents contractuels

Résumé. L'article modifie les délégations de pouvoir pour les agents contractuels, ajoutant le refus de télétravail et l'autorisation d'absence pour événements familiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une compétence à la délégation de pouvoir pour les ouvriers d'État

Résumé. L'article modifie les pouvoirs de délégation pour le personnel ouvrier de l'État, en ajoutant la possibilité de refuser le télétravail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences des commissions administratives paritaires du ministère de la défense

Résumé. Les commissions administratives paritaires centrales et locales du ministère de la défense voient leurs compétences modifiées pour certains corps de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des compétences administratives

Résumé. La répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des périmètres et compétences des centres ministériels de gestion

Résumé. Les centres ministériels de gestion voient leur périmètre géographique et leurs compétences redéfinis pour mieux administrer les agents civils.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Art.
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. null

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020, modifiant et abrogeant certaines dispositions d'un arrêté précédent.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Arrêté du 29 juin 2020
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 16
Article 17
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Article 19
Article 20