Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés…

6° (Supprimé)7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants : 1° (Supprimé) 2° Sanctions du 1er groupe. 3° Suspension de fonctions. 4° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil. 5° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

6° Refus d'exercer en télétravail. 7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants : 1° (Supprimé)2° Avertissement et blâme. 3° Suspension de fonctions. 4° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil. 5° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.