Arrêté du 29 juin 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 10

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Modification des actes délégués pour certains agents contractuels

Résumé. L'arrêté modifie les actes que certains agents contractuels peuvent effectuer, notamment en ajoutant la rupture conventionnelle et le congé de transition professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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