Arrêté du 29 juin 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 4

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Modification des actes délégués aux agents

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes que les agents peuvent déléguer, notamment en supprimant le congé de restructuration et en ajoutant des dispositions sur le détachement d'office et les congés de transition professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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