L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'alinéa « 31° Congé de restructuration » est supprimé ;

2° Au 52°, après les mots : « en disponibilité », sont ajoutés les mots : « et autre que radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. » ;

3° Après le 57°, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 58° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue.

« 59° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.

« 60° Signature des conventions de rupture conventionnelle.

« 61° Congé de proche aidant.

« 62° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »