Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 33 (V)
Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur du 1 juillet 2020 au 31 juillet 2021
Pour les actes mentionnés au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II, la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.
Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2021art. 33 (V)
En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au samedi 31 juillet 2021
Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 17
Pour les actes mentionnés au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II, la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion ⏺ est fixée en annexe.
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 30 juin 2020
Pour les actes mentionnés au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II, la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion et le service parisien de soutien de l'administration centrale est fixée en annexe.