Arrêté du 29 juin 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 2

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Modification des exclusions à la délégation de pouvoirs

Résumé. La délégation de pouvoirs est modifiée pour exclure certains agents en fonction dans des services spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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