Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une délégation de pouvoirs pour les agents de l'État
Résumé. Les agents de l'État peuvent déléguer des pouvoirs pour suspendre des fonctions, attribuer des médailles, gérer les congés, refuser le télétravail et autoriser des absences spéciales.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2017Art. 17 bis
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 17 bis