Arrêté du 29 juin 2020

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 17 bis

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Création d'une délégation de pouvoirs pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent déléguer des pouvoirs pour suspendre des fonctions, attribuer des médailles, gérer les congés, refuser le télétravail et autoriser des absences spéciales.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Art. 17 bis
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 17 bis

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