L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'alinéa « 12° Congé de restructuration » est supprimé ;

2° Après le 19°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 20° Congé de proche aidant.

« 21° Autorisation d'exercer en télétravail.

« 22° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »