Arrêté du 28 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :
1° Attachés d'administration de l'Etat ;
2° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
3° Adjoints administratifs du ministère de la défense ;
4° ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
5° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
6° Agents techniques du ministère de la défense ;
7° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
8° Assistants de service social des administrations de l'Etat ;
9° Cadres de santé civils du ministère de la défense ;
10° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
11° Infirmiers de la défense ;
12° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
13° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
14° Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
15° Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;

16° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
17° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Toutefois, s'agissant des agents en fonctions à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, elles ne s'appliquent qu'aux secrétaires administratifs et aux adjoints administratifs du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

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Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques

Résumé. Un article du JORF de 2017 liste les corps d'agents de la fonction publique concernés par certaines règles spécifiques.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :
1° Attachés d'administration de l'Etat ;
2° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
3° Adjoints administratifs du ministère de la défense ;
4° ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
5° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
6° Agents techniques du ministère de la défense ;
7° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
8° Assistants de service social des administrations de l'Etat ;
9° Cadres de santé civils du ministère de la défense ;
10° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
11° Infirmiers de la défense ;
12° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
13° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
14° Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
15° Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;

16° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
17° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Toutefois, s'agissant des agents en fonctions à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, elles ne s'appliquent qu'aux secrétaires administratifs et aux adjoints administratifs du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 4 : Modification de la liste des corps d'agents concernés par certaines dispositions

En résumé. La liste des corps d'agents concernés par les dispositions de la section a été mise à jour, avec l'ajout de nouveaux corps et la clarification des exceptions pour les agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 11 : Modification des règles pour les ingénieurs civils de la défense

En résumé. Le terme 'ingénieurs d'études et de fabrications' a été remplacé par 'ingénieurs civils de la défense' dans la liste des corps concernés par les dispositions de l'article.

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au vendredi 8 mai 2020

Modifié parArrêté du 10 mai 2019art. 1 : Modification de la liste des corps d'agents concernés par certaines dispositions

En résumé. La liste des corps d'agents concernés par les dispositions a été mise à jour, avec la suppression de la catégorie 'Personnels civils de rééducation et médico-techniques' et l'ajout de plusieurs nouvelles catégories spécifiques (masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale).

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au jeudi 30 mai 2019

Modifié parArrêté du 22 février 2018art. 1 : Extension de la liste des corps d'agents concernés par certaines dispositions

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de personnel (personnels civils de rééducation et médico-techniques) et suppression du point-virgule final dans la liste des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance