Arrêté du 29 juin 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 18

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Ajout de deux nouveaux pouvoirs aux administrateurs civils

Résumé. L'article 18 ajoute deux nouveaux pouvoirs aux administrateurs civils : refuser le télétravail et autoriser des absences spéciales pour événements familiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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