JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 13

Article 13

A l'article 18, après le 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Refus d'exercer en télétravail.
« 4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 18, après le 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Refus d'exercer en télétravail.

« 4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »