Arrêté du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil au ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les catégories d'agents ne relevant pas du régime défini par le décret du 20 mai 2009 susvisé et selon les modalités énumérées au présent chapitre.

Toutefois, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil au ministère de la défense) n'est pas consentie pour les actes relatifs aux agents en fonctions :

1° A la direction générale de l'armement et affectés :

a) Au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;

b) Dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;

c) Au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ;

d) Au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ;

e) Au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;

f) (Abrogé) ;

g) Au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site ;

h) Au sein de de l'agence du numérique de défense, quel que soit le site.

2° Au sein :

D'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ;

Du Service historique de la défense :

a) Localisés sur le site de Vincennes ;

b) A la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives.

Du centre de formation au management du ministère de la défense, quel que soit le site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense

Résumé. Certains directeurs peuvent déléguer leurs pouvoirs pour gérer le personnel civil du ministère de la défense, sauf pour les agents travaillant dans des services spécifiques.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil au ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les catégories d'agents ne relevant pas du régime défini par le décret du 20 mai 2009 susvisé et selon les modalités énumérées au présent chapitre.

Toutefois, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil au ministère de la défense) n'est pas consentie pour les actes relatifs aux agents en fonctions :

1° A la direction générale de l'armement et affectés :

a) Au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;

b) Dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;

c) Au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ;

d) Au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ;

e) Au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;

f) (Abrogé) ;

g) Au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site ;

h) Au sein de de l'agence du numérique de défense, quel que soit le site.

2° Au sein :

D'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ;

Du Service historique de la défense :

a) Localisés sur le site de Vincennes ;

b) A la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives.

Du centre de formation au management du ministère de la défense, quel que soit le site.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2021 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 23 avril 2021art. 8 : Modification des délégations de pouvoir dans les centres ministériels

En résumé. La délégation de pouvoirs est étendue aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour certaines catégories d'agents, avec des modifications dans les exceptions concernant les agents en fonctions à la direction générale de l'armement.

En vigueur du vendredi 15 janvier 2021 au mardi 4 mai 2021

Modifié parArrêté du 8 janvier 2021art. 1 : Extension d'une délégation de pouvoirs

En résumé. La délégation de pouvoirs est étendue aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour certaines catégories d'agents, avec l'ajout d'une exception pour les agents du centre de formation au management du ministère de la défense.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 14 janvier 2021

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 2 : Modification des délégations de pouvoirs pour les directeursArrêté du 29 juin 2020art. 3 : Modification des exclusions à la délégation de pouvoirs

En résumé. La délégation de pouvoirs est simplifiée et clarifiée, avec des exceptions ajoutées pour certains agents en fonction dans des services spécifiques.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance