Pour les administrateurs civils, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
2° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

3° (Supprimé)
4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.