Arrêté du 28 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Pour le corps des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux chargés d'études documentaires

Résumé. Un décret autorise certains responsables à prendre des décisions de gestion pour les chargés d'études documentaires du ministère de l'équipement.

Pour le corps des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance