Arrêté du 29 juin 2020

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 22

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Modification de la répartition des compétences administratives

Résumé. La répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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