Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 33 (V)
Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur du 23 octobre 2020 au 31 juillet 2021
Pour le personnel ouvrier de l'Etat la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de travail des ouvriers de l'Etat.
2° Avancement d'échelon et de groupe.
3° Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe.
4° Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
5° Arrêté individuel de mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
6° Réintégration après mise en position d'absence.
7° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
8° Congé de formation syndicale.
9° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
10° Congé au titre du décret du 24 février 1972 susvisé : congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
11° Congé au titre du décret du 26 mars 1982 susvisé : congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
12° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
13° Bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
14° (supprimé)
15° Prolongation et renouvellement de séjour outre-mer.
16° Congé inter-séjour et de fin de séjour.
17° Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
18° Congé sans salaire.
19° Congé et absence non rémunérés.
20° Congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé.
21° Crédits d'heures non rémunérées au titre d'un mandat électif.
22° Rééducation professionnelle.
23° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
24° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
25° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
26° Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales.
27° Décharge d'activité de service.
28° Cumul d'activités.
29° Mensualisation des ouvriers temporaires.
30° Reconstitution de carrière.
31° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
32° Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
33° Maintien en service au-delà de la limite d'âge.
34° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
35° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 21 janvier 2009 susvisé.
36° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur et à l'exception de celles prononcées à l'encontre des ouvriers de l'Etat en poste au sein de la gendarmerie nationale.
37° Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire.
38° Décision de la mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé.
39° Fin de mise à disposition, réintégration et affectation au sein du ministère de la défense.
40° Placement en congé sans salaire pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile.
41° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre des congés annuels des ouvriers affectés à l'étranger.
42° Congé de formation professionnelle.
43° Période de professionnalisation.
44° (Supprimé)
45° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
46° Reclassement dans une autre profession.
47° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
48° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.
49° Congé bonifié.