Arrêté du 29 juin 2020

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 20

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Ajout d'une compétence à la délégation de pouvoir pour les ouvriers d'État

Résumé. L'article modifie les pouvoirs de délégation pour le personnel ouvrier de l'État, en ajoutant la possibilité de refuser le télétravail.

A modifié les dispositions suivantes :

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