Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une compétence à la délégation de pouvoir pour les ouvriers d'État
Résumé. L'article modifie les pouvoirs de délégation pour le personnel ouvrier de l'État, en ajoutant la possibilité de refuser le télétravail.
A modifié les dispositions suivantes :