L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « 2° Avertissement et blâme. » sont remplacés par les mots : « 2° Sanctions du 1er groupe. » ;

2° Après le 5°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Refus d'exercer en télétravail.

« 7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »