Arrêté du 29 juin 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 17

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Modification des délégations de pouvoirs pour les fonctionnaires

Résumé. L'article modifie les délégations de pouvoirs pour les fonctionnaires, en supprimant une disposition et en ajoutant des autorisations spéciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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