Arrêté du 29 juin 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 12

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Modification des délégations de pouvoirs pour les ouvriers de l'État

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes que les délégués peuvent signer pour le personnel ouvrier de l'État, en ajoutant trois nouveaux points et en supprimant un ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

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