Arrêté du 28 décembre 2017

Article 10

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Article 10

Pour les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale et les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel relevant de la direction générale de l'armement et le personnel civil de recrutement local, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de recrutement et renouvellement des contrats relevant, respectivement, des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) ainsi que de l'article L. 6221-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations).

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour le recrutement d'agents

Résumé. Un décret permet aux directeurs de centres de gestion de signer des contrats pour recruter ou renouveler des agents dans la gendarmerie et certains autres services.

Pour les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale et les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel relevant de la direction générale de l'armement et le personnel civil de recrutement local, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de recrutement et renouvellement des contrats relevant, respectivement, des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) ainsi que de l'article L. 6221-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations).

Historique des versions

Le dimanche 1 août 2021

Modifié parArrêté du 29 juillet 2021art. 31 : Délégation de pouvoirs pour le recrutement et le renouvellement des contrats

En résumé. La délégation de pouvoirs est désormais spécifiquement attribuée aux directeurs des centres ministériels de gestion pour les actes de recrutement et renouvellement des contrats, remplaçant une liste détaillée d'actes spécifiques.

En vigueur du vendredi 23 octobre 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des délégations de pouvoirs pour les agents de l'État

En résumé. L'article a supprimé deux points spécifiques (autorisation d'exercer en télétravail et un point non spécifié) de la liste des actes pour lesquels une délégation de pouvoirs est consentie aux agents contractuels.

En vigueur du jeudi 6 août 2020 au jeudi 22 octobre 2020

Modifié parArrêté du 31 juillet 2020art. 1 : Modification des délégations de pouvoir pour le personnel ouvrier et contractuel

En résumé. Un nouveau type de congé, le congé bonifié, a été ajouté à la liste des actes que les agents contractuels peuvent effectuer dans le cadre d'une délégation de pouvoirs.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 5 août 2020

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 8 : Modification des actes délégués pour certains agents contractuels

En résumé. L'article a supprimé le congé de restructuration et ajouté la possibilité de rupture conventionnelle ainsi que l'octroi des congés de transition professionnelle.

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au mardi 30 juin 2020

Modifié parArrêté du 22 février 2018art. 4 : Extension des délégations de pouvoir pour certains agents contractuels

En résumé. L'article étend la délégation de pouvoirs à de nouvelles catégories d'agents contractuels, notamment le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, et ajoute une nouvelle compétence relative au congé pour validation des acquis de l'expérience ou bilan de compétence.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance