Arrêté du 29 juin 2020

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles de délégation de pouvoirs pour certains corps

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant la délégation de pouvoirs pour certains corps de fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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