Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de délégation de pouvoirs pour certains corps
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 7, Art. 8, Art. 9
Arrêté du 29 juin 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 7, Art. 8, Art. 9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 7, Art. 8, Art. 9
abroge
Source : Légifrance