Arrêté du 28 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Pour les corps des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux directeurs des bibliothèques

Résumé. Un décret autorise les directeurs de bibliothèques à prendre des décisions de gestion courante pour le personnel, sauf celles concernant l'avancement ou la cessation de fonctions.

Pour les corps des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance