JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 4

Article 4

A l'article 3, les mots : « Ingénieurs d'études et fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs civils de la défense ».


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Version 1

A l'article 3, les mots : « Ingénieurs d'études et fabrications du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs civils de la défense ».