Arrêté du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Pour les agents des corps mentionnés à l'article 3 (Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Nomination et affectation après recrutement à la suite de concours dont les modalités d'organisation sont déléguées.
2° Affectation après recrutement à la suite de concours nationaux.
3° Titularisation.
4° Nomination et affectation dans le cadre des emplois réservés.
5° Titularisation lorsqu'elle est concomitante à la nomination.
6° Prorogation de stage.
7° Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire.
8° Affectation et intégration après recrutement prévu par l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).
9° Avancement d'échelon.
10° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
11° Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires.
12° Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue.
13° Placement en position d'activité sortante d'un fonctionnaire prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé et réintégration à l'issue.
14° Mise à disposition.
15° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées).
16° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires).
17° Arrêté individuel de mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé).
18° Réintégration en position d'activité.
19° Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public.
20° Changement d'affectation dans le cadre d'une mobilité interne au ministère.
21° Congé de formation professionnelle.
22° Congé de formation syndicale.
23° Congés bonifiés.
24° Période de professionnalisation.
25° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
26° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
27° Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
28° Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
29° Congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Congé pour infirmités liées aux guerres).
30° Congé pour invalidité temporaire imputable au service.
31° (supprimé)
32° Prolongation et renouvellement de séjour à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer.
33° Congé administratif.
34° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps.
35° Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire.
36° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
37° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
38° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
39° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
40° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
41° Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raison médicale.
42° Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique.
43° Décharge d'activité de service.
44° Cumul d'activités.
45° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
46° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
47° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.
48° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
49° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.
50° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
51° Reconstitution de carrière.
52° Radiation des cadres autre que pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique et licenciement à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité et autre que radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements).
53° (Supprimé)
54° (Supprimé)
55° Attribution de la prime spéciale d'installation.
56° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre d'un congé annuel d'un fonctionnaire affecté à l'étranger.
57° (Supprimé)

58° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue.
59° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.
60° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
61° Congé de proche aidant.
62° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour des actes administratifs dans la fonction publique

Résumé. Ce décret liste les actes administratifs que certains responsables peuvent déléguer pour les agents de certains corps de la fonction publique, comme les nominations, affectations, congés et autres situations professionnelles.

Pour les agents des corps mentionnés à l'article 3 (Liste des corps d'agents concernés par des règles spécifiques), la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Nomination et affectation après recrutement à la suite de concours dont les modalités d'organisation sont déléguées.
2° Affectation après recrutement à la suite de concours nationaux.
3° Titularisation.
4° Nomination et affectation dans le cadre des emplois réservés.
5° Titularisation lorsqu'elle est concomitante à la nomination.
6° Prorogation de stage.
7° Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire.
8° Affectation et intégration après recrutement prévu par l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).
9° Avancement d'échelon.
10° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
11° Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires.
12° Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue.
13° Placement en position d'activité sortante d'un fonctionnaire prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé et réintégration à l'issue.
14° Mise à disposition.
15° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées).
16° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires).
17° Arrêté individuel de mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé).
18° Réintégration en position d'activité.
19° Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public.
20° Changement d'affectation dans le cadre d'une mobilité interne au ministère.
21° Congé de formation professionnelle.
22° Congé de formation syndicale.
23° Congés bonifiés.
24° Période de professionnalisation.
25° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
26° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
27° Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
28° Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
29° Congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Congé pour infirmités liées aux guerres).
30° Congé pour invalidité temporaire imputable au service.
31° (supprimé)
32° Prolongation et renouvellement de séjour à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer.
33° Congé administratif.
34° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps.
35° Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire.
36° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
37° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
38° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
39° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
40° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
41° Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raison médicale.
42° Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique.
43° Décharge d'activité de service.
44° Cumul d'activités.
45° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
46° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
47° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.
48° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
49° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.
50° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
51° Reconstitution de carrière.
52° Radiation des cadres autre que pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique et licenciement à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité et autre que radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements).
53° (Supprimé)
54° (Supprimé)
55° Attribution de la prime spéciale d'installation.
56° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre d'un congé annuel d'un fonctionnaire affecté à l'étranger.
57° (Supprimé)

58° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue.
59° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.
60° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
61° Congé de proche aidant.
62° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 octobre 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des délégations de pouvoirs pour les agents de l'État

En résumé. L'article a été mis à jour pour supprimer l'autorisation d'exercer en télétravail, ainsi que trois points non numérotés (31, 53 et 54) qui n'étaient pas clairement identifiés dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 22 octobre 2020

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 5 : Modification des actes délégués aux agents

En résumé. L'article a supprimé le congé de restructuration, modifié les conditions de radiation des cadres et ajouté plusieurs nouveaux types d'actes délégués, notamment le détachement d'office en cas d'externalisation, les congés de transition professionnelle et de proche aidant.

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au mardi 30 juin 2020

Modifié parArrêté du 10 mai 2019art. 2 : Modification des actes déléguables pour les agents

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer le terme 'accident de service ou maladie professionnelle' par 'invalidité temporaire imputable au service' dans le cadre des congés, et deux points ont été supprimés.

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au jeudi 30 mai 2019

Modifié parArrêté du 22 février 2018art. 2 : Modification des actes délégués aux agents de certains corps

En résumé. L'article a supprimé deux types de mesures (mise en position hors cadres et placement en situation de réorientation professionnelle) des actes pouvant être délégués pour les agents concernés.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance