JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La date limite pour engager des opérations spécifiques dans le secteur industriel est repoussée du 30 septembre au 31 décembre 2026, et le multiplicateur des certificats d'économies d'énergie passe de deux à trois.
Les modifications concernent principalement la mise en forme du texte et l'ajout de balises HTML pour structurer les paragraphes, sans changer le fond des dispositions.
L'article a été modifié pour inclure une nouvelle section (IV bis) qui introduit des conditions spécifiques et des bonifications pour les opérations de pompes à chaleur dans le cadre d'offres intégrées sélectionnées par l'ADEME.
Les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour l'achat de véhicules électriques ont été ajustés, notamment la suppression du coefficient 15 pour les ménages modestes non en précarité énergétique.
Les coefficients de bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages modestes et en précarité énergétique ont été ajustés, avec une clarification des catégories de ménages bénéficiaires.
La nouvelle version de l'article modifie les conditions d'éligibilité et les coefficients de bonification des opérations pour les certificats d'économies d'énergie, en particulier pour les ménages modestes et en situation de précarité énergétique.
Les modifications élargissent les critères d'éligibilité pour les bonifications des opérations de rénovation énergétique, notamment en ajoutant des catégories de ménages bénéficiaires et en clarifiant les conditions pour les logements sociaux et intermédiaires.
La définition de la précarité énergétique a été modifiée pour mieux cibler les ménages très modestes, avec des seuils de revenus ajustés et une clarification des catégories.
Un arrêté du 29 décembre 2014 précise les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour les pompes à chaleur dans les serres.
Les modifications apportées concernent principalement l'ajout d'une condition de reporting pour certaines opérations liées à l'achat ou la location de véhicules électriques, notamment pour les véhicules d'occasion et les autocar/autobus.
Un nouveau paragraphe a été ajouté pour doubler les certificats d'économies d'énergie pour les chaudières industrielles électriques, avec un coefficient variable selon la puissance installée.
Ajout d'une nouvelle catégorie de chaudières industrielles électriques éligibles à un coefficient multiplicateur pour les certificats d'économies d'énergie, avec une formule de calcul détaillée.
Les modifications concernent principalement l'ajout de conditions de localisation des sites de fabrication dans l'Espace économique européen pour certaines catégories de véhicules électriques, ainsi que des ajustements dans les coefficients multiplicateurs des certificats d'économies d'énergie.
- Article 3-7-3 : Multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie pour les transports écologiquesentré en vigueur le 1 octobre 2026
Les modifications concernent principalement l'élargissement des catégories de véhicules éligibles aux bonus de certificats d'économies d'énergie et la clarification des conditions de fabrication locale.
Les ménages peuvent obtenir plus de certificats d'économies d'énergie en installant des systèmes solaires pour l'eau chaude, surtout s'ils sont modestes.
Les modifications concernent principalement les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour l'achat ou la location de véhicules électriques, avec des ajustements des dates limites, des conditions d'éligibilité et la suppression de dispositions relatives aux véhicules d'occasion.
L'article a été modifié pour ajuster les conditions d'éligibilité des ménages en situation de précarité énergétique et modestes, notamment en clarifiant les critères de revenus et en simplifiant les références aux articles du code de la construction.
L'article a été modifié pour inclure de nouvelles chartes d'engagement et élargir les types de logements éligibles aux bonifications, notamment en ajoutant des définitions pour les logements sociaux et intermédiaires.
Les modifications apportées à l'article concernent principalement la clarification et l'extension des conditions d'éligibilité pour les opérations de bonification des certificats d'économies d'énergie, notamment en précisant les dates limites, les coefficients de multiplication pour différents types de ménages et les conditions spécifiques pour certaines technologies.
Les modifications concernent principalement l'ajout de la notion de 'type-variante-version' pour les véhicules, afin de préciser les conditions de localisation des sites de fabrication dans l'Espace économique européen.
Les modifications apportées concernent principalement la clarification et la mise à jour des conditions d'éligibilité et des coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour divers types de véhicules électriques, notamment en précisant les dates limites, les critères de coût et de masse, ainsi que l'origine géographique des sites de fabrication.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Les changements étendent les opérations éligibles aux nouvelles installations et précisent les délais de transmission des documents, tout en conservant le doublement des certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations industrielles.
L'article modifie les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour divers types de véhicules électriques, en ajoutant une condition de localisation européenne pour la fabrication des véhicules et en précisant les preuves de réalisation.
Les modifications apportées concernent principalement les conditions d'éligibilité et les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour l'achat ou la location de véhicules électriques, notamment en ce qui concerne les délais, les critères de précarité énergétique et la localisation des sites de fabrication.
L'article a été modifié pour inclure une nouvelle section (II quater) qui introduit des critères supplémentaires pour déterminer la précarité énergétique et la catégorie des ménages modestes, en se basant sur les déciles de revenus fiscaux.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Les modifications élargissent les chartes applicables, ajustent les coefficients de bonification pour certaines opérations et ajoutent des conditions spécifiques pour les pompes à chaleur.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Les modifications concernent principalement l'ajout de conditions spécifiques pour l'éligibilité des véhicules électriques, notamment la localisation de leur fabrication dans l'Espace économique européen, et une différenciation des multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie selon le poids des véhicules.
L'article modifie les conditions et les délais pour bénéficier d'une majoration des certificats d'économies d'énergie dans le secteur industriel, en ajustant les dates limites, les documents requis et les types d'opérations éligibles.
La modification étend la durée de validité des opérations éligibles et ajoute des conditions supplémentaires pour les bonifications, notamment en introduisant une nouvelle charte d'engagement.
Les conditions d'éligibilité pour les bonifications des opérations de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels collectifs ont été modifiées, notamment en supprimant la date limite et en ajoutant une nouvelle charte d'engagement.
Les changements concernent principalement la suppression des dates limites pour certaines opérations liées à l'achat ou la location de véhicules électriques, permettant ainsi une application continue sans restriction temporelle.
Les dates de validité des opérations bonifiées ont été ajustées, certaines opérations spécifiques ont été supprimées ou modifiées, et les coefficients de certificats d'économies d'énergie ont été révisés pour plusieurs types d'opérations.
Les modifications concernent principalement la simplification de la formulation et l'ajout de nouvelles chartes d'engagement pour les opérations éligibles à des bonifications, tout en supprimant certaines dispositions spécifiques sur le volume de certificats d'économies d'énergie.
Les plafonds de revenus pour les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes ont été augmentés, avec des ajustements spécifiques pour l'Île-de-France et les autres régions.
Certaines personnes n'ont pas à signer les chartes 'Coup de pouce' si elles agissent sur leur propre patrimoine, mais doivent transmettre les informations requises.
Les proportions de fioul domestique allouées aux ménages et entreprises tertiaires ont été ajustées pour les périodes 2022-2030, avec une extension jusqu'en 2030 et un nouveau taux introduit pour 2026-2030.
Les modifications concernent principalement l'extension des délais pour les opérations éligibles à la bonification, l'ajout de nouvelles technologies (systèmes géothermiques) et la clarification des conditions d'éligibilité et de reporting.
Les modifications concernent principalement la clarification des termes utilisés, notamment le remplacement de 'particuliers' par 'personnes physiques', et l'ajustement de la mention de l'Espace économique européen. Les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations restent inchangés.
Prolongation des délais pour les opérations éligibles à la bonification et ajustement des conditions pour les bailleurs sociaux.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Le doublement des certificats d'économies d'énergie pour les actions dans les zones non interconnectées au réseau électrique continental ne s'applique plus aux vélos-cargos à assistance électrique, mais désormais à la rénovation d'éclairage extérieur.