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Arrêté du 5 novembre 2026

modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie changent pour mieux aider les ménages modestes, avec des modifications qui entrent en vigueur le 16 novembre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires), L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 septembre 2026 au 23 octobre 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des annexes relatives aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie changent, notamment les justificatifs et les modèles de tableaux récapitulatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 24
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7 → Version 7
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 21
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 4 → Version 6
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 4

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 22
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification de l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2014 est modifié par un nouvel article.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 6 → Version 40
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 16 novembre 2026

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Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les règles sur les certificats d'économies d'énergie changent pour mieux aider les ménages modestes.

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

VI. - Les annexes I, I bis et I ter sont remplacées par les annexes I et I bis au présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe I ter
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. Annexe I ter

En vigueur depuis le 16 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 16 novembre 2026 et modifie plusieurs règles existantes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 novembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

En vigueur depuis le 16 novembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté est publié et entrera en vigueur le 16 novembre 2026, modifiant plusieurs articles d'arrêtés antérieurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

Pour le ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. SIMIU

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2026

Arrêté du 5 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes