Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 décembre 2025,
Arrête :
I.-, II.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7-1 > >
III.- Les annexes 6-1 et 6-2 sont remplacées par les annexes 6-1 et 6-2 au présent arrêté.
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3 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. 2 quater > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. Annexe 1 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 2, Art. 3-4 > >
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1 créé
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. 4 ter > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. 1, Art. 4 bis, Art. 7 > >
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3 modifiés
1 abrogé
Les dispositions des II et III de l'article 1er et du II de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions du IV de l'article 1er et du I de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions du II de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er février 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions des I à III de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Les dispositions du IV de l'article 4 s'appliquent aux rapports d'inspection émis à compter du 1er janvier 2026. Ces dispositions s'appliquent également aux rapports d'inspection établis sous format électronique émis avant le 1er janvier 2026. Toutefois, dans ce dernier cas, les rapports d'inspection sont mis à disposition sur la plateforme informatique au plus tard le 1er avril 2026.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2025.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu