Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-1

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Article 3-1

I. - Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique.

II bis. - Un ménage appartient à la catégorie “ménages très modestes” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes composant
le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)
1 24 031 17 363
2 35 270 25 393
3 42 357 30 540
4 49 455 35 676
5 56 580 40 835
Par personne supplémentaire 7 116 5 151

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

II ter. - Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes composant
le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)
1 29 253 22 259
2 42 933 32 553
3 51 564 39 148
4 60 208 45 735
5 68 877 52 348
Par personne supplémentaire 8 663 6 598

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

II quater. - Par dérogation aux II bis et II ter du présent article, pour les fiches d'opérations standardisées et les opérations spécifiques du secteur des transports, un ménage est considéré comme appartenant au décile de revenu fiscal de référence par part du tableau ci-dessous si ses revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de revenus correspondant :

Décile de revenus Plafond de revenus du ménage par part (€)
Décile 1 1 970
Décile 2 7 640
Décile 3 11 250
Décile 4 14 130
Décile 5 16 880
Décile 6 19 600
Décile 7 22 770
Décile 8 27 310
Décile 9 35 880

Le décile 10 correspond aux revenus du ménage par part supérieurs au plafond de revenus du ménage par part du décile 9.

Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique s'il appartient aux déciles de revenus 1 à 5 susmentionnés.

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des membres du ménage, divisée par le nombre total de parts, mentionnés sur le ou les avis d'imposition de l'année N - 1, au titre des revenus de l'année N - 2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour l'ensemble des foyers fiscaux composant le ménage. A titre dérogatoire, l'avis d'imposition de l'année N, au titre des revenus de l'année N - 1, peut être utilisé, si disponible.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

III. - Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle au titre des articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage) à 6 (Conditions pour les contrats de performance énergétique), est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.

Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages très modestes au sens du II bis et des ménages qui ne sont pas très modestes, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages très modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages très modestes ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.

IV. - Dans le cas où l'opération concerne au moins un ménage occupant un logement qui remplit l'une des conditions suivantes :

1° Etre un logement conventionné dans les conditions définies aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction ou de l'habitation, et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;

2° Appartenir à ou être géré par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), sous réserve qu'il ait été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec le concours financier de l'Etat.

La fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle hors fiches d'opérations standardisées du secteur des transports, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures), ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant l'un des critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné en annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

La fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle hors fiches d'opérations standardisées du secteur des transports, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages très modestes au sens du II bis, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures), ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant l'un des critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné en annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

V. - Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les fractions mentionnées au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré-opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.

Le calcul tient compte du niveau de détail le plus fin possible permis par les résultats de l'enquête, notamment par type d'occupant (locataire ou propriétaire).

VI. - Par dérogation, la fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter peut être retenue égale, pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, au pourcentage mentionné en annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération :

- lorsque le bénéficiaire est le syndicat d'une copropriété située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ou

- dans le cas d'une infrastructure de transport située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et bénéficiant majoritairement aux ménages y résidant.

La fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice des ménages très modestes au sens du II bis peut être retenue égale au pourcentage mentionné en annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires

Résumé. Cet article explique comment les ménages en difficulté peuvent obtenir des certificats d'économies d'énergie pour améliorer leur logement.

I. - Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique.

II bis. - Un ménage appartient à la catégorie “ménages très modestes” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes composant
le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)
1 24 031 17 363
2 35 270 25 393
3 42 357 30 540
4 49 455 35 676
5 56 580 40 835
Par personne supplémentaire 7 116 5 151

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

II ter. - Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes composant
le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)
1 29 253 22 259
2 42 933 32 553
3 51 564 39 148
4 60 208 45 735
5 68 877 52 348
Par personne supplémentaire 8 663 6 598

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

II quater. - Par dérogation aux II bis et II ter du présent article, pour les fiches d'opérations standardisées et les opérations spécifiques du secteur des transports, un ménage est considéré comme appartenant au décile de revenu fiscal de référence par part du tableau ci-dessous si ses revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de revenus correspondant :

Décile de revenus Plafond de revenus du ménage par part (€)
Décile 1 1 970
Décile 2 7 640
Décile 3 11 250
Décile 4 14 130
Décile 5 16 880
Décile 6 19 600
Décile 7 22 770
Décile 8 27 310
Décile 9 35 880

Le décile 10 correspond aux revenus du ménage par part supérieurs au plafond de revenus du ménage par part du décile 9.

Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique s'il appartient aux déciles de revenus 1 à 5 susmentionnés.

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des membres du ménage, divisée par le nombre total de parts, mentionnés sur le ou les avis d'imposition de l'année N - 1, au titre des revenus de l'année N - 2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour l'ensemble des foyers fiscaux composant le ménage. A titre dérogatoire, l'avis d'imposition de l'année N, au titre des revenus de l'année N - 1, peut être utilisé, si disponible.

La date de référence est :

- la date d'engagement de l'opération ; ou

- la date d'achèvement de l'opération ; ou

- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

III. - Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle au titre des articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage) à 6 (Conditions pour les contrats de performance énergétique), est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.

Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages très modestes au sens du II bis et des ménages qui ne sont pas très modestes, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages très modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages très modestes ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.

IV. - Dans le cas où l'opération concerne au moins un ménage occupant un logement qui remplit l'une des conditions suivantes :

1° Etre un logement conventionné dans les conditions définies aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction ou de l'habitation, et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;

2° Appartenir à ou être géré par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), sous réserve qu'il ait été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec le concours financier de l'Etat.

La fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle hors fiches d'opérations standardisées du secteur des transports, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures), ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant l'un des critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné en annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

La fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle hors fiches d'opérations standardisées du secteur des transports, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages très modestes au sens du II bis, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures), ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant l'un des critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné en annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

V. - Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les fractions mentionnées au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré-opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.

Le calcul tient compte du niveau de détail le plus fin possible permis par les résultats de l'enquête, notamment par type d'occupant (locataire ou propriétaire).

VI. - Par dérogation, la fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter peut être retenue égale, pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, au pourcentage mentionné en annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération :

- lorsque le bénéficiaire est le syndicat d'une copropriété située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ou

- dans le cas d'une infrastructure de transport située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et bénéficiant majoritairement aux ménages y résidant.

La fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice des ménages très modestes au sens du II bis peut être retenue égale au pourcentage mentionné en annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2026

Modifié parArrêté du 5 novembre 2026art. 3 (VD) : Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La définition de la précarité énergétique a été modifiée pour mieux cibler les ménages très modestes, avec des seuils de revenus ajustés et une clarification des catégories.

En vigueur du mardi 1 septembre 2026 au dimanche 15 novembre 2026

Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 2 : Modification d'un article réglementaireArrêté du 17 août 2026art. 3 : Modification de l'arrêté du 29 décembre

En résumé. L'article a été modifié pour ajuster les conditions d'éligibilité des ménages en situation de précarité énergétique et modestes, notamment en clarifiant les critères de revenus et en simplifiant les références aux articles du code de la construction.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 2 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle section (II quater) qui introduit des critères supplémentaires pour déterminer la précarité énergétique et la catégorie des ménages modestes, en se basant sur les déciles de revenus fiscaux.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2025art. 1 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Les plafonds de revenus pour les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes ont été augmentés, avec des ajustements spécifiques pour l'Île-de-France et les autres régions.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 : Modification des critères d'éligibilité aux certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les plafonds de revenus pour les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes ont été augmentés, élargissant ainsi l'accès aux certificats d'économies d'énergie.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au samedi 28 décembre 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2023art. 1 : Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

En résumé. Les plafonds de revenus pour les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes ont été augmentés, avec des ajustements spécifiques pour l'Île-de-France et les autres régions.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 20 décembre 2022art. 1 : Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

En résumé. Les seuils de revenus pour définir les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes ont été augmentés, avec une mise à jour des montants pour l'Île-de-France et les autres régions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 1 : Modification des critères de délivrance des certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les seuils de revenus pour les ménages en situation de précarité énergétique et modestes ont été ajustés à la hausse, et la notion de 'grande précarité énergétique' a été supprimée.

En vigueur du lundi 29 mars 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 25 mars 2021art. 3 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. La modification introduit une nouvelle catégorie de ménages 'modestes' avec des plafonds de revenus spécifiques et ajuste les règles de délivrance des certificats d'économies d'énergie pour ces ménages.

En vigueur du dimanche 14 mars 2021 au dimanche 28 mars 2021

Modifié parArrêté du 11 mars 2021art. 1 : Prolongation des aides à la rénovation énergétique

En résumé. La modification clarifie les critères d'éligibilité des ménages pour les certificats d'économies d'énergie, introduit une nouvelle catégorie de ménages 'modestes' et ajuste les seuils de revenus en fonction des dates des opérations.

En vigueur du jeudi 2 avril 2020 au samedi 13 mars 2021

Modifié parArrêté du 11 février 2020art. 1 : Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembreArrêté du 25 mars 2020art. 2 : Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'éligibilité des opérations pour les certificats d'économies d'énergie, notamment en précisant les cas où une bonification est exclue et en améliorant la lisibilité des tableaux de plafonds de revenus.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au mercredi 1 avril 2020

Modifié parArrêté du 11 février 2020art. 1 : Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

En résumé. Les seuils de revenus pour déterminer la précarité énergétique ont été légèrement augmentés, avec des ajustements spécifiques pour l'Île-de-France et les autres régions.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 31 mars 2020

Modifié parArrêté du 14 mars 2019art. 9 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Les plafonds de revenus pour les ménages en situation de précarité énergétique ont été significativement augmentés, ce qui élargit l'accès aux certificats d'économies d'énergie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 4 : Modification des règles d'amélioration de l'habitat

En résumé. Les plafonds de revenus pour les ménages en situation de précarité énergétique ont été augmentés, et des dérogations spécifiques ont été ajoutées pour les copropriétés dans les quartiers prioritaires.

En vigueur du samedi 20 février 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 8 février 2016art. 1 : Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les changements concernent principalement la mise en forme des tableaux et l'ajout d'une annexe I pour les calculs de précarité énergétique.

Source : Légifrance