Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-5-3

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Article 3-5-3

I. - Nonobstant toute disposition contraire à la charte figurant en annexe IV-6, sont bonifiées les opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif” figurant en annexes IV-6 ou IV-8, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à cette charte.

Seule la charte d'engagement en annexe IV-8 peut être signée. ;

II. - Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 3-6 (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus), 3-7, 3-7-1 et 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1.

III. - Sont éligibles les opérations réalisées dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid) (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

- ni à l'installation de chaudières ou chauffe-eau consommant du charbon ou du fioul ;

- ni à l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l'installation d'au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système est supérieur à 30 % ;

- ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Sont considérés comme des bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre de ce dispositif, les immeubles dont au moins 75 % des lots principaux ou à défaut 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l'habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins.

Dans le cas de travaux de rénovation réalisés dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l'opération, est immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Immatriculation des syndicats de copropriétaires).

IV. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, relevant de la fiche BAR-TH-177 “Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)” est multiplié par :

- un coefficient 3 dans le cas de travaux incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire renouvelable.

Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions du présent article et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur ;

- un coefficient 2 dans le cas d'autres travaux.

L'audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L'entreprise réalisant l'audit énergétique et répondant aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'audit. La visite du bâtiment aux fins de l'audit énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l'audit énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération.

V. - Le demandeur propose au bénéficiaire de l'opération, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que des solutions de financements conformes à l'annexe IV-8.

Dans le cas d'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter ces prestations. La délibération, votée par l'Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l'opération mentionnée au présent article, à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux est archivée par le demandeur.

Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur est archivée par ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Bonifications pour la rénovation énergétique des bâtiments collectifs

Résumé. L'article décrit les conditions et les bonifications pour les opérations de rénovation énergétique dans les bâtiments résidentiels collectifs, en encourageant le raccordement à des réseaux de chaleur efficaces et en interdisant l'utilisation de certaines sources d'énergie polluantes.

I. - Nonobstant toute disposition contraire à la charte figurant en annexe IV-6, sont bonifiées les opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif” figurant en annexes IV-6 ou IV-8, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à cette charte.

Seule la charte d'engagement en annexe IV-8 peut être signée. ;

II. - Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 3-6 (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus), 3-7, 3-7-1 et 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1.

III. - Sont éligibles les opérations réalisées dans un bâtiment résidentiel collectif respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid) (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

- ni à l'installation de chaudières ou chauffe-eau consommant du charbon ou du fioul ;

- ni à l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l'installation d'au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système est supérieur à 30 % ;

- ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Sont considérés comme des bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre de ce dispositif, les immeubles dont au moins 75 % des lots principaux ou à défaut 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l'habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins.

Dans le cas de travaux de rénovation réalisés dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l'opération, est immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Immatriculation des syndicats de copropriétaires).

IV. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, relevant de la fiche BAR-TH-177 “Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)” est multiplié par :

- un coefficient 3 dans le cas de travaux incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire renouvelable.

Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions du présent article et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur ;

- un coefficient 2 dans le cas d'autres travaux.

L'audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L'entreprise réalisant l'audit énergétique et répondant aux exigences de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'audit. La visite du bâtiment aux fins de l'audit énergétique, notamment, est effectuée par l'entreprise réalisant l'audit énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération.

V. - Le demandeur propose au bénéficiaire de l'opération, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que des solutions de financements conformes à l'annexe IV-8.

Dans le cas d'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des copropriétaires, outre le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter ces prestations. La délibération, votée par l'Assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l'opération mentionnée au présent article, à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux est archivée par le demandeur.

Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur est archivée par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026

Modifié parArrêté du 7 janvier 2026art. 3 : Modification des règles de bonification pour les rénovations énergétiques

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les bonifications des opérations de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels collectifs ont été modifiées, notamment en supprimant la date limite et en ajoutant une nouvelle charte d'engagement.

Source : Légifrance