Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 30 juin 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juin 2026 au 9 juillet 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Créé le 23 juillet 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1
III. - Après l'annexe 8 bis, est ajoutée l'annexe du présent arrêté.
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1 bis
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-3
1 version
1 modifié
Créé le 23 juillet 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe III
1 version
1 modifié
Créé le 23 juillet 2026 · En vigueur depuis le 31 juillet 2026
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la date du 31 juillet 2026.
2 versions
Créé le 23 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026