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Arrêté du 16 juillet 2026

modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports

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Modification des règles de preuve des économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2026 met à jour les règles pour prouver les économies d'énergie, en modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 2014.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 30 juin 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juin 2026 au 9 juillet 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Modification des pièces justificatives pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les pièces justificatives nécessaires pour prouver les économies d'énergie réalisées.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Après l'annexe 8 bis, est ajoutée l'annexe du présent arrêté.

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2026 modifie l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des critères de précarité énergétique et de ménage modeste dans les transports

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient la précarité énergétique et la catégorie des ménages modestes pour les bénéficiaires d'opérations dans le secteur des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'arrêté du 29 décembre 2014

Résumé. L'article modifie les règles de l'arrêté du 29 décembre 2014 concernant l'article 3-7-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2026 modifie l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2026 modifie l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2026 · Dernière version le 31 juillet 2026

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Certaines règles d'un arrêté entreront en vigueur le 1er septembre 2026, tandis que d'autres commenceront dès le 31 juillet 2026.

Les dispositions des articles 1er (Modification des pièces justificatives pour les économies d'énergie), 2 (Modification d'un article réglementaire), 3 (Suppression des critères de précarité énergétique et de ménage modeste dans les transports) et 4 (Modification des articles d'un arrêté de décembre) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 6 (Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre) entrent en vigueur à la date du 31 juillet 2026.

En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de juillet 2026 met à jour les règles d'un autre arrêté de 2014.

Fait le 16 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. SIMIU

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Arrêté du 16 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe