Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-7-3

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Article 3-7-3

I. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 " Fret ferroviaire ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.

II. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-117 " Fret fluvial ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.

III. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” et engagées au plus tard le 30 juin 2029, vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 1° du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

1° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf ≤ 1,55 tonne, par trois ;

2° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes, par six ;

3° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 2 tonnes, par sept.

IV. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 "Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques" et engagées au plus tard le 30 juin 2029 vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 1° du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la Transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

1° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf ≤ 1,55 tonne, par trois ;

2° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes, par six ;

3° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 2 tonnes, par sept.

Pour les opérations mentionnées au III et au IV, la preuve de réalisation indique que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX, est localisé au sein de l'Espace économique européen.

V. - 1° Pour les opérations relevant des catégories “autocar” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 “ Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre ;

2° Pour les opérations relevant des catégories “autobus” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 “Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus” vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que les sites, tels que définis au 4° du IX lorsque ces sites sont applicables pour le type-variante considéré, et, le cas échéant, que les sites, tels que définis au 5° du IX lorsque le véhicule acquis est issu d'une opération de rétrofit, sont localisés au sein de l'espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

- pour les agglomérations dont la population est inférieure ou égale à 250 000 habitants, par cinq ;

- pour les autres agglomérations, par quatre.

Pour les opérations mentionnées au 2°, la preuve de réalisation indique que les sites tels que définis au IX sont localisés au sein de l'Espace économique européen.

VI. - Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique” et engagées au plus tard le 30 juin 2029, vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 2° du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

1° Pour la catégorie des camions porteurs > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes, par sept ;

2° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes, par sept ;

3° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes, par sept ;

4° Pour la catégorie des camions porteurs > 12 tonnes et < 19 tonnes, par neuf ;

5° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes, par neuf ;

6° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 26 tonnes et des tracteurs routiers, par sept ;

7° Pour la catégorie des bennes à ordures ménagères, par quatre.

Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules issus d'une opération de rétrofit électrique relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “ Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.

VII. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-130 " Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.

VIII. - 1° Pour les opérations relevant de la catégorie " véhicule léger neuf M1 " de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 " Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques ", engagées au plus tard le 31 août 2029 et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement " Coup de pouce Véhicule Particulier Electrique " figurant en annexe XIV, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à cette charte, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 15 pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027, au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), et qui parcourent plus de 12 000 km par an ;

- un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des autres ménages.

2° Pour les opérations relevant de la catégorie “ véhicule léger neuf M1 ” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 “ Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques ”, engagées au plus tard le 31 août 2029 et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, l'ensemble des conditions mentionnées au 1° pour lesquelles le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques sont localisés au sein de l'Espace Économique Européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au XII, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 20 pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027, au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), et qui parcourent plus de 12 000 km par an ;

- un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des autres ménages.

3° Les bonifications prévues au 1° et au 2° ne sont pas cumulables entre elles, ne sont pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025, et ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le programme CEE PRO-INNO-85 " Location sociale de voitures électrique " ;

4° Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2°, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Pour les opérations mentionnées au 2°, la preuve de réalisation indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susmentionné, sont localisés au sein de l'Espace économique européen. Pour les opérations mentionnées au 1° ou au 2° au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 qui parcourent plus de 12 000 km par an et dans le cas d'un véhicule pris en location, la preuve de réalisation indique la réalisation d'un kilométrage annuel supérieur à 12 000 km. ;

5° Pour les opérations relevant de la catégorie “véhicule léger neuf M1” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques” engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er octobre 2027, pour lesquelles le véhicule vérifie, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 65 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, ainsi que la définition de taxi telle que définie à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi), et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 5 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 9 pour les autres ménages.

6° Pour les opérations relevant de la catégorie “véhicule léger neuf M1” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er octobre 2027, vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, l'ensemble des conditions mentionnées au 5° pour lesquelles le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susmentionné sont localisés au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au XII, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 8 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 14 pour les autres ménages ;

7° Les bonifications prévues au 5° et au 6° ne sont pas cumulables entre elles, et ne sont pas cumulables avec toutes autres incitations ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

8° Pour les opérations relevant du 5° et du 6°, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 65 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Pour les opérations mentionnées au 6°, la preuve de réalisation indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susmentionné, sont localisés au sein de l'Espace économique européen.

IX. - 1° Pour l'application du III et du IV, le site de fabrication est le site dans lequel est réalisé l'assemblage du véhicule, en particulier la réalisation de l'étape d'assemblage de la caisse en blanc ;

2° Pour l'application du 1° à 6° du VI, le site de fabrication est le site dans lequel est réalisé l'assemblage du véhicule ;

3° Pour l'application des III, IV, du 2° du V et du 1° à 6° du VI :

Le “type-variante” et le “type-variante-version” sont définis au sens de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. Pour l'établissement de la liste prévue ci-après, le constructeur transmet à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un dossier comportant :

a. Un tableau, conforme au modèle mis à disposition sur le site internet de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans lequel doivent être renseignées, pour chaque type-variante dont l'inscription sur la liste est demandée, les informations suivantes : la date de dépôt ; le groupe ; la marque ; le modèle ; la dénomination commerciale ; le type ; la variante ; pour chaque type-variante, le nom du site de fabrication ou tout autre site tels que définis dans le présent article, son adresse, et le nom de l'Etat dans lequel il est localisé ; et l'indication, en cas de multiplicité des sites de fabrication des véhicules ou tout autre site tels que définis dans le présent article d'un même type-variante, de la localisation de chacun de ces sites de fabrication ou tout autre site tels que définis dans le présent article. Dans le seul cas mentionné au deuxième alinéa du b, le constructeur peut renseigner ces informations au niveau du type-variante-version ;

b. Une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à disposition sur le site internet de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par laquelle le constructeur certifie l'exactitude des informations transmises.

Dans le cas d'une multiplicité des sites de fabrication des véhicules ou tout autre site tels que définis dans le présent article d'un même type-variante, les informations peuvent être renseignées au niveau du type-variante-version. Le cas échéant, la localisation du site de fabrication ou tout autre site tels que définis dans le présent article est alors appréciée à ce niveau exclusivement. Si parmi les sites de fabrication des véhicules ou tout autre site tels que définis dans le présent article, appréciés respectivement à la maille du type-variante ou du type-variante-version, un site est situé hors de l'Espace économique européen, le site de fabrication ou tout autre site tels que définis dans le présent article associé respectivement à ce type-variante ou à ce type-variante-version est considéré comme localisé hors de l'Espace économique européen.

A partir des seules informations transmises par le constructeur et certifiées exactes et sincères, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit, au niveau du type-variante ou au niveau du type-variante-version dans le cas du deuxième alinéa du b, la liste des véhicules remplissant la condition relative à la localisation du site de fabrication ou tout autre site tels que définis dans le présent article dans l'Espace économique européen. Cette liste est publiée, après en avoir obtenu l'accord par le constructeur et l'avis des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur un site dématérialisé accessible au public. Cette liste est actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois. Le constructeur transmet les informations au cours du mois “N” pour son inscription dans la liste actualisée le dernier jour ouvré du mois “N+1”.

Après publication de ladite liste, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut effectuer ou faire effectuer, par toute entité missionnée par elle, par échantillonnage, et après avis du ministre chargé de l'énergie, tout contrôle sur pièce et sur place de nature à justifier l'exactitude des informations transmises par le constructeur. Si, à l'issue d'un contrôle, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie constate que les informations transmises par le constructeur ne sont pas exactes, elle en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie ainsi que le constructeur concerné qui est invité à transmettre un nouveau dossier comportant les informations actualisées dans un délai de quinze jours. A défaut, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie retire le véhicule concerné de la liste, après avis du ministre chargé de l'énergie.

4° Pour l'application du 2° du V, lorsque le véhicule acquis est neuf ou issu d'une opération de rétrofit :

- le site de fabrication de la carrosserie est le site où sont assemblés entre eux les éléments constitutifs de la carrosserie ;

- le site de fabrication du châssis est le site où sont assemblés entre eux les éléments constitutifs du châssis ;

- le site de fabrication de la structure autoportante est le site où est assemblée la structure autoportante, c'est-à-dire l'ossature soudée en un ensemble rigide indissociable ;

- le site de la mise en peinture est le site où est appliquée la première opération de protection anticorrosion sur la structure autoportante ;

- le site d'assemblage final est le site où intervient la dernière opération de montage conférant au véhicule son état complet ou complété ;

5° Pour l'application du 2° du V, lorsque le véhicule acquis est issu d'une opération de rétrofit :

- le site de conception du kit de rétrofit est le site où sont réalisées les activités d'ingénierie aboutissant à la définition technique du kit de rétrofit ;

- le site de production du kit de rétrofit est le site où sont assemblés entre eux les éléments constitutifs du kit de rétrofit ;

- le site d'installation du kit de rétrofit est le site où le kit est monté sur le véhicule.

X. - 1° Pour les opérations relevant de la catégorie “véhicule léger neuf M1” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er octobre 2027 et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 65 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie), une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, ainsi que la définition de taxi telle que définie à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi), et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 6.

2° Pour les opérations relevant de la catégorie “véhicule léger neuf M1” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er octobre 2027 et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, l'ensemble des conditions mentionnées au 1° pour lesquelles le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susmentionné sont localisés au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au XII, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 9 ;

3° Les bonifications prévues au 1° et au 2° ne sont pas cumulables entre elles et ne sont pas cumulables avec les autres incitations ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

4° Pour les opérations relevant du 1° et du 2°, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 65 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Pour les opérations mentionnées au 2°, la preuve de réalisation indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susmentionné, sont localisés au sein de l'Espace économique européen.

XI. - Pour les opérations relevant du 5° et du 6° du VIII et du 1° et 2° du X, les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

- l'autorisation de stationnement du bénéficiaire de l'opération ;

- la facture de mise en place du taximètre par un organisme désigné tel que défini par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, comportant le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués.

La copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués inclut un champ Z comportant la mention "taxi".

Nonobstant les dispositions de la fiche, la date d'achèvement correspond à la date de la facture de mise en place du taximètre.

XII. - Pour l'application du 2° et du 6° du VIII, et du 2° du X :

- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit, à partir des informations et pièces justificatives soumises par le constructeur dans le dossier transmis au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie, la liste des versions d'une variante d'un type de véhicule vérifiant la condition relative à la localisation du site de fabrication du véhicule et du site de production de la batterie du véhicule ;

- après en avoir obtenu l'accord par le fabricant, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie cette liste et la tient à jour sur un site dématérialisé accessible au public ;

- dans le cas d'une multiplicité des sites de fabrication de la version ou d'une multiplicité des sites de production de la batterie, la localisation du site de fabrication de la version et la localisation du site de production de la batterie sont celles correspondant au véhicule produit dont le score environnemental mentionné au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) est le plus faible.

XIII. - 1° Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 “Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion” engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027, vérifiant un coût d'acquisition inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie), une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg, et lorsque le bénéficiaire est un service autonomie à domicile, ou un professionnel assurant des prestations d'aide et d'accompagnement, tels que visés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile), ou un professionnel effectuant des services à la personne tels que visés au 2° de l'article L. 7231-1 du code travail (Champ d'application des services à la personne), le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 4 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 6 pour les autres catégories de bénéficiaires ;

2° Pour les opérations relevant du 1°, le document justificatif spécifique à l'opération est :

- dans le cas où le bénéficiaire est un service autonomie à domicile visé à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile), un avis de situation au répertoire SIRENE, délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), mentionnant le code d'activité principale exercée (APE) 8810A ainsi que le numéro d'enregistrement au répertoire des établissements visé à l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du “Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux” (FINESS) ;

- dans le cas où le bénéficiaire est un professionnel assurant des prestations d'aide et d'accompagnement dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile), une attestation valide d'enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé visé à l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du “Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé” (RPPS), en qualité “d'aide à domicile” ou “d'aide à domicile qualifiée” ou, à défaut, une attestation signée par l'employeur accompagnée des trois derniers bulletins de paie ;

- dans le cas où le bénéficiaire est un professionnel effectuant des services à la personne visés au 2° de l'article L. 7231-1 du code travail (Champ d'application des services à la personne), une copie du contrat de travail apportant la preuve de l'exercice en qualité d'aide à domicile, accompagnée des trois derniers bulletins de paie ;

3° Pour les opérations relevant du 1°, la preuve de réalisation indique que le véhicule a un coût d'acquisition inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 29 octobre 2022 · Dernière version le 16 novembre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Multiplication des CEE pour les transports écologiques

Résumé. Un arrêté multiplie les certificats d'économies d'énergie pour les transports propres comme le fret ferroviaire, fluvial et les véhicules électriques.

I. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 " Fret ferroviaire ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.

II. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-117 " Fret fluvial ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.

III. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” et engagées au plus tard le 30 juin 2029, vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 1° du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

1° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf ≤ 1,55 tonne, par trois ;

2° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes, par six ;

3° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 2 tonnes, par sept.

IV. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 "Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques" et engagées au plus tard le 30 juin 2029 vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 1° du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la Transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

1° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf ≤ 1,55 tonne, par trois ;

2° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes, par six ;

3° Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 2 tonnes, par sept.

Pour les opérations mentionnées au III et au IV, la preuve de réalisation indique que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX, est localisé au sein de l'Espace économique européen.

V. - 1° Pour les opérations relevant des catégories “autocar” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 “ Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre ;

2° Pour les opérations relevant des catégories “autobus” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 “Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus” vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que les sites, tels que définis au 4° du IX lorsque ces sites sont applicables pour le type-variante considéré, et, le cas échéant, que les sites, tels que définis au 5° du IX lorsque le véhicule acquis est issu d'une opération de rétrofit, sont localisés au sein de l'espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

- pour les agglomérations dont la population est inférieure ou égale à 250 000 habitants, par cinq ;

- pour les autres agglomérations, par quatre.

Pour les opérations mentionnées au 2°, la preuve de réalisation indique que les sites tels que définis au IX sont localisés au sein de l'Espace économique européen.

VI. - Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique” et engagées au plus tard le 30 juin 2029, vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, que le site de fabrication du véhicule tel que défini au 2° du IX est localisé au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au 3° du IX, et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :

1° Pour la catégorie des camions porteurs > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes, par sept ;

2° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes, par sept ;

3° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes, par sept ;

4° Pour la catégorie des camions porteurs > 12 tonnes et < 19 tonnes, par neuf ;

5° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes, par neuf ;

6° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 26 tonnes et des tracteurs routiers, par sept ;

7° Pour la catégorie des bennes à ordures ménagères, par quatre.

Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules issus d'une opération de rétrofit électrique relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “ Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.

VII. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-130 " Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.

VIII. - 1° Pour les opérations relevant de la catégorie " véhicule léger neuf M1 " de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 " Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques ", engagées au plus tard le 31 août 2029 et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement " Coup de pouce Véhicule Particulier Electrique " figurant en annexe XIV, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à cette charte, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 15 pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027, au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), et qui parcourent plus de 12 000 km par an ;

- un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des autres ménages.

2° Pour les opérations relevant de la catégorie “ véhicule léger neuf M1 ” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 “ Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques ”, engagées au plus tard le 31 août 2029 et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, l'ensemble des conditions mentionnées au 1° pour lesquelles le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques sont localisés au sein de l'Espace Économique Européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au XII, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 20 pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027, au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), et qui parcourent plus de 12 000 km par an ;

- un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des autres ménages.

3° Les bonifications prévues au 1° et au 2° ne sont pas cumulables entre elles, ne sont pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025, et ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le programme CEE PRO-INNO-85 " Location sociale de voitures électrique " ;

4° Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2°, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Pour les opérations mentionnées au 2°, la preuve de réalisation indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susmentionné, sont localisés au sein de l'Espace économique européen. Pour les opérations mentionnées au 1° ou au 2° au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 qui parcourent plus de 12 000 km par an et dans le cas d'un véhicule pris en location, la preuve de réalisation indique la réalisation d'un kilométrage annuel supérieur à 12 000 km. ;

5° Pour les opérations relevant de la catégorie “véhicule léger neuf M1” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques” engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er octobre 2027, pour lesquelles le véhicule vérifie, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 65 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, ainsi que la définition de taxi telle que définie à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi), et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 5 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 9 pour les autres ménages.

6° Pour les opérations relevant de la catégorie “véhicule léger neuf M1” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er octobre 2027, vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, l'ensemble des conditions mentionnées au 5° pour lesquelles le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susmentionné sont localisés au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au XII, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 8 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 14 pour les autres ménages ;

7° Les bonifications prévues au 5° et au 6° ne sont pas cumulables entre elles, et ne sont pas cumulables avec toutes autres incitations ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

8° Pour les opérations relevant du 5° et du 6°, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 65 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Pour les opérations mentionnées au 6°, la preuve de réalisation indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susmentionné, sont localisés au sein de l'Espace économique européen.

IX. - 1° Pour l'application du III et du IV, le site de fabrication est le site dans lequel est réalisé l'assemblage du véhicule, en particulier la réalisation de l'étape d'assemblage de la caisse en blanc ;

2° Pour l'application du 1° à 6° du VI, le site de fabrication est le site dans lequel est réalisé l'assemblage du véhicule ;

3° Pour l'application des III, IV, du 2° du V et du 1° à 6° du VI :

Le “type-variante” et le “type-variante-version” sont définis au sens de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. Pour l'établissement de la liste prévue ci-après, le constructeur transmet à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un dossier comportant :

a. Un tableau, conforme au modèle mis à disposition sur le site internet de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans lequel doivent être renseignées, pour chaque type-variante dont l'inscription sur la liste est demandée, les informations suivantes : la date de dépôt ; le groupe ; la marque ; le modèle ; la dénomination commerciale ; le type ; la variante ; pour chaque type-variante, le nom du site de fabrication ou tout autre site tels que définis dans le présent article, son adresse, et le nom de l'Etat dans lequel il est localisé ; et l'indication, en cas de multiplicité des sites de fabrication des véhicules ou tout autre site tels que définis dans le présent article d'un même type-variante, de la localisation de chacun de ces sites de fabrication ou tout autre site tels que définis dans le présent article. Dans le seul cas mentionné au deuxième alinéa du b, le constructeur peut renseigner ces informations au niveau du type-variante-version ;

b. Une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à disposition sur le site internet de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par laquelle le constructeur certifie l'exactitude des informations transmises.

Dans le cas d'une multiplicité des sites de fabrication des véhicules ou tout autre site tels que définis dans le présent article d'un même type-variante, les informations peuvent être renseignées au niveau du type-variante-version. Le cas échéant, la localisation du site de fabrication ou tout autre site tels que définis dans le présent article est alors appréciée à ce niveau exclusivement. Si parmi les sites de fabrication des véhicules ou tout autre site tels que définis dans le présent article, appréciés respectivement à la maille du type-variante ou du type-variante-version, un site est situé hors de l'Espace économique européen, le site de fabrication ou tout autre site tels que définis dans le présent article associé respectivement à ce type-variante ou à ce type-variante-version est considéré comme localisé hors de l'Espace économique européen.

A partir des seules informations transmises par le constructeur et certifiées exactes et sincères, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit, au niveau du type-variante ou au niveau du type-variante-version dans le cas du deuxième alinéa du b, la liste des véhicules remplissant la condition relative à la localisation du site de fabrication ou tout autre site tels que définis dans le présent article dans l'Espace économique européen. Cette liste est publiée, après en avoir obtenu l'accord par le constructeur et l'avis des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur un site dématérialisé accessible au public. Cette liste est actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois. Le constructeur transmet les informations au cours du mois “N” pour son inscription dans la liste actualisée le dernier jour ouvré du mois “N+1”.

Après publication de ladite liste, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut effectuer ou faire effectuer, par toute entité missionnée par elle, par échantillonnage, et après avis du ministre chargé de l'énergie, tout contrôle sur pièce et sur place de nature à justifier l'exactitude des informations transmises par le constructeur. Si, à l'issue d'un contrôle, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie constate que les informations transmises par le constructeur ne sont pas exactes, elle en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie ainsi que le constructeur concerné qui est invité à transmettre un nouveau dossier comportant les informations actualisées dans un délai de quinze jours. A défaut, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie retire le véhicule concerné de la liste, après avis du ministre chargé de l'énergie.

4° Pour l'application du 2° du V, lorsque le véhicule acquis est neuf ou issu d'une opération de rétrofit :

- le site de fabrication de la carrosserie est le site où sont assemblés entre eux les éléments constitutifs de la carrosserie ;

- le site de fabrication du châssis est le site où sont assemblés entre eux les éléments constitutifs du châssis ;

- le site de fabrication de la structure autoportante est le site où est assemblée la structure autoportante, c'est-à-dire l'ossature soudée en un ensemble rigide indissociable ;

- le site de la mise en peinture est le site où est appliquée la première opération de protection anticorrosion sur la structure autoportante ;

- le site d'assemblage final est le site où intervient la dernière opération de montage conférant au véhicule son état complet ou complété ;

5° Pour l'application du 2° du V, lorsque le véhicule acquis est issu d'une opération de rétrofit :

- le site de conception du kit de rétrofit est le site où sont réalisées les activités d'ingénierie aboutissant à la définition technique du kit de rétrofit ;

- le site de production du kit de rétrofit est le site où sont assemblés entre eux les éléments constitutifs du kit de rétrofit ;

- le site d'installation du kit de rétrofit est le site où le kit est monté sur le véhicule.

X. - 1° Pour les opérations relevant de la catégorie “véhicule léger neuf M1” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er octobre 2027 et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 65 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie), une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, ainsi que la définition de taxi telle que définie à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi), et figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 6.

2° Pour les opérations relevant de la catégorie “véhicule léger neuf M1” de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale” engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er octobre 2027 et vérifiant, au moment de l'achèvement de l'opération, l'ensemble des conditions mentionnées au 1° pour lesquelles le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susmentionné sont localisés au sein de l'Espace économique européen et figurant dans la liste publiée mentionnée au XII, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 9 ;

3° Les bonifications prévues au 1° et au 2° ne sont pas cumulables entre elles et ne sont pas cumulables avec les autres incitations ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

4° Pour les opérations relevant du 1° et du 2°, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), un coût d'acquisition inférieur ou égal à 65 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Pour les opérations mentionnées au 2°, la preuve de réalisation indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023 susmentionné, sont localisés au sein de l'Espace économique européen.

XI. - Pour les opérations relevant du 5° et du 6° du VIII et du 1° et 2° du X, les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

- l'autorisation de stationnement du bénéficiaire de l'opération ;

- la facture de mise en place du taximètre par un organisme désigné tel que défini par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, comportant le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués.

La copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués inclut un champ Z comportant la mention "taxi".

Nonobstant les dispositions de la fiche, la date d'achèvement correspond à la date de la facture de mise en place du taximètre.

XII. - Pour l'application du 2° et du 6° du VIII, et du 2° du X :

- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit, à partir des informations et pièces justificatives soumises par le constructeur dans le dossier transmis au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie, la liste des versions d'une variante d'un type de véhicule vérifiant la condition relative à la localisation du site de fabrication du véhicule et du site de production de la batterie du véhicule ;

- après en avoir obtenu l'accord par le fabricant, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie cette liste et la tient à jour sur un site dématérialisé accessible au public ;

- dans le cas d'une multiplicité des sites de fabrication de la version ou d'une multiplicité des sites de production de la batterie, la localisation du site de fabrication de la version et la localisation du site de production de la batterie sont celles correspondant au véhicule produit dont le score environnemental mentionné au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) est le plus faible.

XIII. - 1° Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 “Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion” engagées avant le 1er janvier 2027 et achevées avant le 1er juillet 2027, vérifiant un coût d'acquisition inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie), une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg, et lorsque le bénéficiaire est un service autonomie à domicile, ou un professionnel assurant des prestations d'aide et d'accompagnement, tels que visés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile), ou un professionnel effectuant des services à la personne tels que visés au 2° de l'article L. 7231-1 du code travail (Champ d'application des services à la personne), le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 4 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique tels que définis au II quater de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 6 pour les autres catégories de bénéficiaires ;

2° Pour les opérations relevant du 1°, le document justificatif spécifique à l'opération est :

- dans le cas où le bénéficiaire est un service autonomie à domicile visé à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile), un avis de situation au répertoire SIRENE, délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), mentionnant le code d'activité principale exercée (APE) 8810A ainsi que le numéro d'enregistrement au répertoire des établissements visé à l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du “Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux” (FINESS) ;

- dans le cas où le bénéficiaire est un professionnel assurant des prestations d'aide et d'accompagnement dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services autonomie à domicile), une attestation valide d'enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé visé à l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du “Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé” (RPPS), en qualité “d'aide à domicile” ou “d'aide à domicile qualifiée” ou, à défaut, une attestation signée par l'employeur accompagnée des trois derniers bulletins de paie ;

- dans le cas où le bénéficiaire est un professionnel effectuant des services à la personne visés au 2° de l'article L. 7231-1 du code travail (Champ d'application des services à la personne), une copie du contrat de travail apportant la preuve de l'exercice en qualité d'aide à domicile, accompagnée des trois derniers bulletins de paie ;

3° Pour les opérations relevant du 1°, la preuve de réalisation indique que le véhicule a un coût d'acquisition inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 18 septembre 2026art. 4 (V) : Modification de l'arrêté du 29 décembre

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise en forme du texte et l'ajout de balises HTML pour structurer les paragraphes, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du lundi 16 novembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parArrêté du 5 novembre 2026art. 3 (VD) : Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour l'achat de véhicules électriques ont été ajustés, notamment la suppression du coefficient 15 pour les ménages modestes non en précarité énergétique.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2026 au dimanche 15 novembre 2026

Modifié parArrêté du 18 septembre 2026art. 3 (V) : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de conditions de localisation des sites de fabrication dans l'Espace économique européen pour certaines catégories de véhicules électriques, ainsi que des ajustements dans les coefficients multiplicateurs des certificats d'économies d'énergie.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2026 au samedi 31 octobre 2026

Modifié parArrêté du 26 octobre 2026art. 3 : Modification des certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'ajout d'une condition de reporting pour certaines opérations liées à l'achat ou la location de véhicules électriques, notamment pour les véhicules d'occasion et les autocar/autobus.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2026 au mercredi 28 octobre 2026

Modifié parArrêté du 18 septembre 2026art. 1 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Les modifications concernent principalement l'élargissement des catégories de véhicules éligibles aux bonus de certificats d'économies d'énergie et la clarification des conditions de fabrication locale.

En vigueur du mardi 1 septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 4 : Modification des articles d'un arrêté de décembreArrêté du 10 août 2026art. 2 : Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembreArrêté du 17 août 2026art. 5 : Modification de l'arrêté du 29 décembre

En résumé. Les modifications concernent principalement les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour l'achat ou la location de véhicules électriques, avec des ajustements des dates limites, des conditions d'éligibilité et la suppression de dispositions relatives aux véhicules d'occasion.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 4 : Modification des articles d'un arrêté de décembreArrêté du 10 août 2026art. 2 : Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembreArrêté du 10 août 2026art. 1 (VD) : Modifications des règles pour les certificats d'économies d'énergie liés aux voitures électriques

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la clarification et la mise à jour des conditions d'éligibilité et des coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour divers types de véhicules électriques, notamment en précisant les dates limites, les critères de coût et de masse, ainsi que l'origine géographique des sites de fabrication.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 4 : Modification des articles d'un arrêté de décembre

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les conditions d'éligibilité et les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour l'achat ou la location de véhicules électriques, notamment en ce qui concerne les délais, les critères de précarité énergétique et la localisation des sites de fabrication.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 6 : Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de la notion de 'type-variante-version' pour les véhicules, afin de préciser les conditions de localisation des sites de fabrication dans l'Espace économique européen.

En vigueur du jeudi 23 juillet 2026 au jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 16 juillet 2026art. 5 (V) : Modification des règles de l'arrêté du 29 décembre 2014

En résumé. L'article modifie les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour divers types de véhicules électriques, en ajoutant une condition de localisation européenne pour la fabrication des véhicules et en précisant les preuves de réalisation.

En vigueur du lundi 1 juin 2026 au mercredi 22 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 mai 2026art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité des véhicules électriques

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de conditions spécifiques pour l'éligibilité des véhicules électriques, notamment la localisation de leur fabrication dans l'Espace économique européen, et une différenciation des multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie selon le poids des véhicules.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au dimanche 31 mai 2026

Modifié parArrêté du 24 décembre 2025art. 1 : Multiplication des certificats d'économies d'énergie pour les véhicules électriques

En résumé. Les changements concernent principalement la suppression des dates limites pour certaines opérations liées à l'achat ou la location de véhicules électriques, permettant ainsi une application continue sans restriction temporelle.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 15 décembre 2025art. 3 : Prolongation des incitations pour les économies d'énergie

En résumé. Les modifications concernent principalement la clarification des termes utilisés, notamment le remplacement de 'particuliers' par 'personnes physiques', et l'ajustement de la mention de l'Espace économique européen. Les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations restent inchangés.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les modifications concernent principalement l'élargissement des critères d'éligibilité pour les véhicules électriques, notamment en incluant les personnes physiques et en ajustant la localisation des sites de fabrication dans l'Espace économique européen.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2025 au jeudi 18 décembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 5 (Ab)

En résumé. Les changements introduisent une nouvelle bonification pour les véhicules électriques fabriqués dans l'Espace Économique Européen, avec des coefficients majorés pour les ménages précaires et modestes, tout en clarifiant les conditions de cumul des aides.

En vigueur du samedi 23 août 2025 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 18 août 2025art. 4 : Modification des coefficients de certificats d'économies d'énergie pour les véhicules électriquesArrêté du 5 septembre 2025art. 5 (Ab)

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour divers types de véhicules électriques, notamment les véhicules lourds et les camions porteurs, ainsi que la clarification des conditions pour bénéficier de ces coefficients.

En vigueur du lundi 30 juin 2025 au vendredi 22 août 2025

Modifié parArrêté du 27 juin 2025art. 1 : Augmentation des certificats d'économies d'énergie pour les transports

En résumé. L'article modifie les coefficients de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour diverses opérations liées aux transports électriques, en ajoutant des précisions sur les types de véhicules et en introduisant un nouveau paragraphe avec des coefficients spécifiques pour l'achat de véhicules légers électriques par des particuliers jusqu'en 2026.

En vigueur du mercredi 15 janvier 2025 au dimanche 29 juin 2025

Modifié parArrêté du 8 janvier 2025art. 1 : Augmentation des certificats d'économies d'énergie pour les transports

En résumé. Les changements concernent principalement l'augmentation du nombre de certificats d'économies d'énergie pour certaines catégories de véhicules électriques, notamment en passant de trois à quatre pour les véhicules utilitaires légers neufs achetés ou loués par des collectivités locales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mardi 14 janvier 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2024art. 4 : Doublement des certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations

En résumé. L'article a été modifié pour inclure plusieurs nouvelles catégories de véhicules et opérations éligibles à des multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie, avec des coefficients variables selon le type de véhicule.

Source : Légifrance