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Arrêté du 15 décembre 2025

modifiant des dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie

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Modifications des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 modifie les règles des certificats d'économies d'énergie, en demandant plus de détails sur les bénéficiaires et les opérations, en remplaçant certaines fiches standardisées et en encourageant des économies supplémentaires jusqu'en 2031.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 novembre 2025 au 24 novembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 novembre 2025,

Arrête :

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Modification des attestations pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'attestation pour les certificats d'économies d'énergie demande désormais plus de détails sur le bénéficiaire et l'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 19
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 17
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Mise à jour des fiches d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciennes fiches d'opérations standardisées pour les économies d'énergie.

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).

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Prolongation des incitations pour les économies d'énergie

Résumé. Les opérations pour économiser l'énergie sont encouragées avec des certificats supplémentaires jusqu'en 2026 ou 2031, selon le type de projet.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie

Résumé. Les taux minimaux de contrôles satisfaisants pour les opérations standardisées d'économies d'énergie sont modifiés à partir du 1er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Entrée en vigueur de nouvelles règles sur les économies d'énergie

Résumé. Certaines règles sur les économies d'énergie commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2026, et des formulaires spécifiques seront utilisés pour certaines opérations jusqu'au 15 janvier 2026.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des attestations pour les certificats d'économies d'énergie), de l'article 2 (Mise à jour des fiches d'économies d'énergie), du I de l'article 3 (Prolongation des incitations pour les économies d'énergie) et du I et du II de l'article 4 (Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172, dans leur version en vigueur au 1er octobre 2025, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2026, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de décembre 2025 met à jour les règles d'un arrêté de 2014.
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Modification de l'annexe III par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2025 met à jour les règles d'une annexe précédente.

Fait le 15 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Arrêté du 15 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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