Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-6

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Article 3-6

I. - Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3, V-4 et V-6, sont bonifiées les opérations mentionnées aux III et IV, pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “Coup de pouce Chauffage” figurant aux annexes susmentionnées, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à ces chartes.

Seule la charte figurant en annexe V-6 peut être signée.

II. - Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.

III. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :

1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau” ou par la fiche BAR-TH-172 “Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau”, pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique, multiplié par un coefficient :

- 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 3 pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis du même article ;

- 5 pour les actions au bénéfice des autres ménages ;

L'opération respecte les exigences suivantes :

a) L'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ; et

b) Le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 (Agrément obligatoire pour les certificats d'économies d'énergie des pompes à chaleur) fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.

2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “Système solaire combiné (France métropolitaine)”, pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027, pour les logements occupés à titre de résidence principale, dès lors que la mise en place du système solaire combiné ne conduit pas à installer ou conserver un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, multiplié par un coefficient :

- 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 4 pour les actions au bénéficie des autres ménages.

3° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 “Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur” dans le cas d'une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid) (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient :

- 2 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 1,5 pour les actions au bénéfice des autres ménages qui ne sont pas considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

Au sens du présent article, un projet décidé de réseau efficace, s'entend d'un projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant de manière irréversible des investissements permettant de respecter les critères relatifs à la notion de réseau efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid), et pour lequel la date à laquelle le réseau devient efficace (date d'achèvement) n'excède pas la première des deux dates suivantes :

(i) 5 ans à compter de la signature desdits documents ;

(ii) 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l'installation de production permettant de respecter lesdits critères.

Les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172, BAR-TH-137 et BAR-TH-143 ne sont pas applicables.

IV. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est égal :

1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-112 “Appareil indépendant de chauffage au bois” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon, multiplié par un coefficient :

a) 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

b) 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

c) 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages ;

2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “Chaudière biomasse individuelle” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient :

a) 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

b) 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

c) 5 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches BAR-TH-112 et BAR-TH-113 ne sont pas applicables.

V. - La dépose de l'équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé.

A l'exception du cas où le bénéficiaire de l'opération est un bailleur social gérant des logements concernés par l'opération, l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'occupant du logement au titre des revenus de l'année N - 1 ou de l'année N - 2 par rapport à la date d'engagement, la date d'achèvement de l'opération ou la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie, constitue un document justificatif spécifique.

Pour les opérations relevant du 1° du III, la preuve de réalisation de l'opération mentionne le numéro d'agrément du modèle de pompe à chaleur installée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir17 novembre 2026

En vigueur depuis le 11 janvier 2019 · Dernière version le 16 novembre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 17 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2014 précise les conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour des travaux d'amélioration énergétique, avec des bonus pour les ménages modestes.

I. - Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3, V-4 et V-6, sont bonifiées les opérations mentionnées aux III et IV, pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “Coup de pouce Chauffage” figurant aux annexes susmentionnées, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à ces chartes.

Seule la charte figurant en annexe V-6 peut être signée.

II. - Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.

III. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :

1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau” ou par la fiche BAR-TH-172 “Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau”, pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique, multiplié par un coefficient :

- 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 3 pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis du même article ;

- 5 pour les actions au bénéfice des autres ménages ;

L'opération respecte les exigences suivantes :

a) L'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ; et

b) Le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 (Agrément obligatoire pour les certificats d'économies d'énergie des pompes à chaleur) fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.

2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “Système solaire combiné (France métropolitaine)”, pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027, pour les logements occupés à titre de résidence principale, dès lors que la mise en place du système solaire combiné ne conduit pas à installer ou conserver un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, multiplié par un coefficient :

- 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 4 pour les actions au bénéficie des autres ménages.

3° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 “Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur” dans le cas d'une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid) (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient :

- 2 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 1,5 pour les actions au bénéfice des autres ménages qui ne sont pas considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

Au sens du présent article, un projet décidé de réseau efficace, s'entend d'un projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant de manière irréversible des investissements permettant de respecter les critères relatifs à la notion de réseau efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid), et pour lequel la date à laquelle le réseau devient efficace (date d'achèvement) n'excède pas la première des deux dates suivantes :

(i) 5 ans à compter de la signature desdits documents ;

(ii) 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l'installation de production permettant de respecter lesdits critères.

Les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172, BAR-TH-137 et BAR-TH-143 ne sont pas applicables.

IV. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est égal :

1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-112 “Appareil indépendant de chauffage au bois” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon, multiplié par un coefficient :

a) 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

b) 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

c) 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages ;

2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “Chaudière biomasse individuelle” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient :

a) 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

b) 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

c) 5 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches BAR-TH-112 et BAR-TH-113 ne sont pas applicables.

V. - La dépose de l'équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé.

A l'exception du cas où le bénéficiaire de l'opération est un bailleur social gérant des logements concernés par l'opération, l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'occupant du logement au titre des revenus de l'année N - 1 ou de l'année N - 2 par rapport à la date d'engagement, la date d'achèvement de l'opération ou la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie, constitue un document justificatif spécifique.

Pour les opérations relevant du 1° du III, la preuve de réalisation de l'opération mentionne le numéro d'agrément du modèle de pompe à chaleur installée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 17 novembre 2026

Modifié parArrêté du 6 novembre 2026art. 2 : Modification d'un arrêté de décembre

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle section (IV bis) qui introduit des conditions spécifiques et des bonifications pour les opérations de pompes à chaleur dans le cadre d'offres intégrées sélectionnées par l'ADEME.

En vigueur du lundi 16 novembre 2026 au lundi 16 novembre 2026

Modifié parArrêté du 5 novembre 2026art. 3 (VD) : Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les conditions d'éligibilité et les coefficients de bonification des opérations pour les certificats d'économies d'énergie, en particulier pour les ménages modestes et en situation de précarité énergétique.

En vigueur du mardi 1 septembre 2026 au dimanche 15 novembre 2026

Modifié parArrêté du 29 mai 2026art. 2 : Bonification des certificats pour les opérations énergétiquesArrêté du 17 août 2026art. 2 : Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les installations solaires et thermodynamiques

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la clarification et l'extension des conditions d'éligibilité pour les opérations de bonification des certificats d'économies d'énergie, notamment en précisant les dates limites, les coefficients de multiplication pour différents types de ménages et les conditions spécifiques pour certaines technologies.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 29 mai 2026art. 2 : Bonification des certificats pour les opérations énergétiques

En résumé. Les modifications élargissent les chartes applicables, ajustent les coefficients de bonification pour certaines opérations et ajoutent des conditions spécifiques pour les pompes à chaleur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 27 décembre 2025art. 2 : Bonification des opérations de rénovation énergétique

En résumé. Les dates de validité des opérations bonifiées ont été ajustées, certaines opérations spécifiques ont été supprimées ou modifiées, et les coefficients de certificats d'économies d'énergie ont été révisés pour plusieurs types d'opérations.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 15 décembre 2025art. 3 : Prolongation des incitations pour les économies d'énergie

En résumé. Prolongation des délais pour les opérations éligibles à la bonification et ajustement des conditions pour les bailleurs sociaux.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les modifications concernent principalement les dates de validité des opérations, les coefficients de bonification pour certaines actions d'économie d'énergie, et l'ajout de nouvelles dispositions pour les appareils de chauffage au bois et les chaudières biomasse individuelles.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 6 septembre 2025art. 2 : Modification des bonifications pour les opérations énergétiques

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les dates de validité des opérations, les coefficients de bonification pour certaines actions d'économie d'énergie, et l'ajout de nouvelles dispositions relatives aux pompes à chaleur.

En vigueur du samedi 23 août 2025 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 18 août 2025art. 1 : Modification des règles de bonification des économies d'énergie

En résumé. Les dates de fin des opérations éligibles pour la bonification ont été prolongées et les références aux chartes et annexes ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 30 mars 2024 au vendredi 22 août 2025

Modifié parArrêté du 22 mars 2024art. 2 : Modification des règles sur les chaudières et la rénovation énergétique

En résumé. Les délais et les références aux chartes d'engagement pour les opérations éligibles à la bonification des certificats d'économies d'énergie ont été mis à jour, avec des ajustements sur les dates limites et les numéros des chartes concernées.

En vigueur du samedi 7 octobre 2023 au vendredi 29 mars 2024

Modifié parArrêté du 4 octobre 2023art. 3 : Modification des annexes pour les pompes à chaleur

En résumé. Les dates de validité des chartes d'engagement et les références des fiches d'opération standardisées ont été mises à jour, avec l'ajout de nouvelles annexes (V-3 et V-4) et la modification des délais pour la signature des chartes.

En vigueur du mercredi 1 mars 2023 au vendredi 6 octobre 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2022art. 2 : Extension des opérations éligibles pour les bonifications

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement l'ajout de nouvelles opérations éligibles pour la bonification des certificats d'économies d'énergie, l'extension des chartes d'engagement et la mise à jour des conditions et délais pour certaines opérations.

En vigueur du samedi 29 octobre 2022 au mardi 28 février 2023

Modifié parArrêté du 22 octobre 2022art. 1 : Modification des coefficients pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La date limite pour certaines opérations a été avancée au 30 juin 2023 et de nouvelles conditions d'éligibilité ont été ajoutées pour les opérations mentionnées aux 1° et 2° du III bis, avec des incitations financières minimales requises.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Modifié parArrêté du 12 juillet 2022art. 1 : Modification des délais et bonifications des certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais d'engagement et d'achèvement des opérations, ainsi que des ajustements dans les critères d'éligibilité et les volumes de certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations spécifiques.

En vigueur du vendredi 5 août 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 25 juillet 2022art. 3 : Prolongation des bonifications pour les opérations de rénovation énergétique

En résumé. Les délais pour certaines opérations de bonification ont été prolongés, notamment jusqu'en 2026 pour les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° du III, et des modifications techniques ont été apportées aux critères d'éligibilité des appareils de chauffage.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au jeudi 4 août 2022

Modifié parArrêté du 10 décembre 2021art. 1 : Modification des conditions de bonification pour les économies d'énergie

En résumé. Les délais pour les opérations éligibles à la bonification ont été ajustés, et les valeurs de certificats d'économies d'énergie ont été réduites pour plusieurs types d'opérations.

En vigueur du jeudi 14 octobre 2021 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 septembre 2021art. 3 : Création de l'obligation de transmission et publication des listes des tierces personnes

En résumé. Les modifications étendent la durée des opérations éligibles, introduisent de nouvelles chartes d'engagement et ajoutent des obligations pour les signataires.

En vigueur du dimanche 3 octobre 2021 au mercredi 13 octobre 2021

Modifié parArrêté du 30 septembre 2021art. 1 : Modification des dates et montants des bonifications pour les opérations d'isolation et de chauffage

En résumé. La date limite d'achèvement des opérations mentionnées aux 3° et 5° du III a été prolongée du 30 septembre au 31 décembre 2021.

En vigueur du samedi 17 avril 2021 au samedi 2 octobre 2021

Modifié parArrêté du 13 avril 2021art. 2 : Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La durée des opérations éligibles pour la bonification est prolongée jusqu'en 2025 ou 2026 selon le type d'opération, avec une exception pour certaines opérations engagées avant le 8 février 2021.

En vigueur du dimanche 14 mars 2021 au vendredi 16 avril 2021

Modifié parArrêté du 11 mars 2021art. 1 : Prolongation des aides à la rénovation énergétique

En résumé. La modification remplace la mention des ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique par celle des ménages modestes, conformément à l'article 3-1.

En vigueur du jeudi 2 avril 2020 au samedi 13 mars 2021

Modifié parArrêté du 25 mars 2020art. 2 : Modification des bonifications pour les économies d'énergie

En résumé. La date limite pour les opérations éligibles à la bonification est prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2019 au mercredi 1 avril 2020

Modifié parArrêté du 12 juillet 2019art. 1 : Extension des bonifications pour les économies d'énergie

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories d'opérations éligibles pour la bonification des certificats d'économies d'énergie, modifie les types de chauffage concernés par le remplacement et renforce les exigences de documentation pour certaines opérations.

Source : Légifrance