Arrêté du 29 décembre 2014

Article 5-1

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Article 5-1

Pour les opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, engagées au plus tard le 30 septembre 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033, ayant transmis au pôle national des certificats d'économies d'énergie dans un délai de trente jours après la date d'engagement et au plus tard le 15 octobre 2026 la preuve d'engagement de l'équipement générant les économies d'énergie de l'opération, ainsi que la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.

Toutefois, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés ne peut excéder un volume, exprimé en MWh cumac, calculé selon la formule suivante : 65 % x dépenses d'investissement éligibles hors taxes (€)/valorisation des certificats d'économies d'énergie (€/MWhc). La valorisation des certificats d'économies d'énergie est prise égale à 6,5 €/MWhc ou, si elle est supérieure, à toute autre valeur considérée dans la définition d'un soutien financier au projet par le biais d'un autre dispositif national, notamment ceux mis en œuvre par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Pour l'application du présent article, les dépenses d'investissement éligibles hors taxes (€) sont définies conformément aux dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) prévu à l'article 8-15 (Règles pour les économies d'énergie dans les installations fixes) du présent arrêté.

Lors du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie, le bénéficiaire transmet les documents justifiant de la valorisation des certificats d'économies d'énergie contractualisée mentionnée au deuxième alinéa.

Les opérations mentionnées au premier alinéa concernent des installations soumises aux dispositions de l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) et fabriquent des marchandises énumérées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Pour les installations existantes, elles conduisent, à l'exception des installations de production d'électricité ou d'hydrogène, à remplacer un vecteur énergétique fossile par un vecteur énergétique n'émettant pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière. Pour les nouvelles installations, le vecteur énergétique utilisé sur le périmètre de l'opération n'émet pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025 · Dernière version le 31 juillet 2026

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Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les industries

Résumé. Les entreprises industrielles peuvent doubler leurs certificats d'économies d'énergie pour des projets spécifiques jusqu'en 2033, sous certaines conditions.

Pour les opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, engagées au plus tard le 30 septembre 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033, ayant transmis au pôle national des certificats d'économies d'énergie dans un délai de trente jours après la date d'engagement et au plus tard le 15 octobre 2026 la preuve d'engagement de l'équipement générant les économies d'énergie de l'opération, ainsi que la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.

Toutefois, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés ne peut excéder un volume, exprimé en MWh cumac, calculé selon la formule suivante : 65 % x dépenses d'investissement éligibles hors taxes (€)/valorisation des certificats d'économies d'énergie (€/MWhc). La valorisation des certificats d'économies d'énergie est prise égale à 6,5 €/MWhc ou, si elle est supérieure, à toute autre valeur considérée dans la définition d'un soutien financier au projet par le biais d'un autre dispositif national, notamment ceux mis en œuvre par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Pour l'application du présent article, les dépenses d'investissement éligibles hors taxes (€) sont définies conformément aux dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) prévu à l'article 8-15 (Règles pour les économies d'énergie dans les installations fixes) du présent arrêté.

Lors du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie, le bénéficiaire transmet les documents justifiant de la valorisation des certificats d'économies d'énergie contractualisée mentionnée au deuxième alinéa.

Les opérations mentionnées au premier alinéa concernent des installations soumises aux dispositions de l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) et fabriquent des marchandises énumérées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Pour les installations existantes, elles conduisent, à l'exception des installations de production d'électricité ou d'hydrogène, à remplacer un vecteur énergétique fossile par un vecteur énergétique n'émettant pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière. Pour les nouvelles installations, le vecteur énergétique utilisé sur le périmètre de l'opération n'émet pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Modifié parArrêté du 23 juillet 2026art. 1 : Doublement des certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations industrielles

En résumé. Les changements étendent les opérations éligibles aux nouvelles installations et précisent les délais de transmission des documents, tout en conservant le doublement des certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations industrielles.

En vigueur du mercredi 1 avril 2026 au jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 27 mars 2026art. 1 : Extension du double comptage des certificats d'économies d'énergie pour les opérations industrielles

En résumé. L'article modifie les conditions et les délais pour bénéficier d'une majoration des certificats d'économies d'énergie dans le secteur industriel, en ajustant les dates limites, les documents requis et les types d'opérations éligibles.

Source : Légifrance