Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-9

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Article 3-9

I. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-101 “Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine)”, engagées avant le 1er janvier 2027, dès lors que la mise en place du chauffe-eau solaire ne conduit pas à installer ou conserver un système de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

II. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-148 “Chauffe-eau thermodynamique à accumulation”, engagées avant le 1er janvier 2027, dès lors que la mise en place du chauffe-eau thermodynamique ne conduit pas à installer ou conserver un système de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 7 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Ces bonifications ne s'appliquent qu'en France métropolitaine.

III. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-162 “Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d'eau (France métropolitaine)”, engagées avant le 1er janvier 2027, dès lors que la mise en place du système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation ne conduit pas à installer ou conserver, selon l'usage du système énergétique installé, soit un système de chauffage, soit un système de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

IV. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 “Dispositif solaire thermique” engagées avant le 1er janvier 2027 :

1° Dès lors que la mise en place du dispositif solaire thermique destiné à la production de chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire, ne conduit pas à installer ou conserver un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

2° Dès lors que la mise en place du dispositif solaire thermique destiné à la production d'eau chaude sanitaire uniquement, ne conduit pas à installer ou conserver un système de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026 · Dernière version le 16 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonifications des CEE pour les installations solaires

Résumé. Les ménages peuvent obtenir plus de certificats d'économies d'énergie en installant des systèmes solaires pour l'eau chaude, surtout s'ils sont modestes ou en précarité.

I. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-101 “Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine)”, engagées avant le 1er janvier 2027, dès lors que la mise en place du chauffe-eau solaire ne conduit pas à installer ou conserver un système de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

II. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-148 “Chauffe-eau thermodynamique à accumulation”, engagées avant le 1er janvier 2027, dès lors que la mise en place du chauffe-eau thermodynamique ne conduit pas à installer ou conserver un système de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 7 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Ces bonifications ne s'appliquent qu'en France métropolitaine.

III. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-162 “Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d'eau (France métropolitaine)”, engagées avant le 1er janvier 2027, dès lors que la mise en place du système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation ne conduit pas à installer ou conserver, selon l'usage du système énergétique installé, soit un système de chauffage, soit un système de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

IV. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 “Dispositif solaire thermique” engagées avant le 1er janvier 2027 :

1° Dès lors que la mise en place du dispositif solaire thermique destiné à la production de chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire, ne conduit pas à installer ou conserver un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

2° Dès lors que la mise en place du dispositif solaire thermique destiné à la production d'eau chaude sanitaire uniquement, ne conduit pas à installer ou conserver un système de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par :

- un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2026

Modifié parArrêté du 5 novembre 2026art. 3 (VD) : Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les coefficients de bonification des certificats d'économies d'énergie pour les ménages modestes et en précarité énergétique ont été ajustés, avec une clarification des catégories de ménages bénéficiaires.

Source : Légifrance