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Arrêté du 18 mai 2026

modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés

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La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 mai 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 avril 2026 au 5 mai 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la notification n° 2026/0245/FR adressée le 18 mai 2026 à la Commission européenne,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des fiches d'opérations pour le transport

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciennes fiches d'opérations standardisées pour le secteur du transport.

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe du présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat).

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Modification des conditions d'éligibilité des véhicules électriques

Résumé. Les véhicules électriques doivent être fabriqués dans l'Espace économique européen pour être éligibles, et les multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie varient selon leur poids.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de contrôle pour l'isolation

Résumé. L'arrêté modifie les éléments à contrôler pour certaines opérations d'isolation dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour les véhicules électriques, en exigeant une liste des opérations dans un délai de quinze jours.

Les dispositions mentionnées aux III, IV et VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplication des CEE pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans ses différentes versions antérieures au 1er juin 2026 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Nouvelle réglementation sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026, exigeant des constructeurs qu'ils soumettent certaines informations avant le 20 mai pour être éligibles à des certificats d'économies d'énergie.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplication des CEE pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 20 mai 2026 à 12 heures, heure de Paris.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2026.

Maud Bregeon

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 18 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe
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