Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-12, R. 221-14, R. 221-17, D. 221-20 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 30 juin 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juin 2026 au 16 juillet 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 5-1
1 version
1 modifié
Créé le 31 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.
1 version
Créé le 31 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU