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Arrêté du 18 septembre 2026

modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128

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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie liés aux autobus électriques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les certificats d'économies d'énergie, notamment pour l'achat et la transformation d'autobus électriques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 septembre 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 août 2026 au 17 septembre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la notification n° 2026/0513/FR adressée le 18 septembre 2026 à la Commission européenne,

Arrête :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie les dispositions relatives à l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2021 est modifié dans son annexe III.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. La modification de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 change les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Modification de l'arrêté du 29 décembre

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2014 est modifié par le JORF n°0223 du 24 septembre 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021

Résumé. L'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Dates limites pour les certificats d'économies d'énergie sur les véhicules électriques

Résumé. Un arrêté précise les dates limites pour bénéficier de certificats d'économies d'énergie pour l'achat ou la transformation d'autobus et autocars électriques.

Les dispositions mentionnées au V de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans ses différentes versions antérieures au :

- 1er octobre 2026 pour les opérations d'acquisition d'autobus électriques neufs ;
- 1er novembre 2026 pour les opérations de rétrofit électrique d'autobus ;
- 1er janvier 2027 pour les opérations d'acquisition d'autocars électriques ou de rétrofit électrique d'autocars.

S'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.

En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie sur les autobus électriques

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie liés aux autobus électriques, avec des délais spécifiques pour les constructeurs.

Les dispositions des articles 1er (Modification d'un article réglementaire) et 2 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021) entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les dispositions de l'article 3 (Modification d'un article réglementaire) entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 23 septembre 2026 à minuit heure de Paris, concernant les types variantes de véhicules de catégorie autobus électriques neufs et à partir du 9 octobre jusqu'au 25 octobre 2026 à minuit heure de Paris, concernant les types variantes d'autobus électriques rétrofités.
Les dispositions des articles 4 (Modification de l'arrêté du 29 décembre) et 5 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 6 (Dates limites pour les certificats d'économies d'énergie sur les véhicules électriques) entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Publication d'un arrêté sur les autobus électriques

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour encourager l'utilisation d'autobus électriques en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

A. DOZIERES

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Arrêté du 18 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8