I.- (Annulé) ;…

II.- La part des volumes de fioul domestique destinée aux…

1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu…

2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis…

3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;

4° 0,847 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

I.- (Annulé) ;

II.- La part des volumes de fioul domestique destinée aux…

1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu…

2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis…

3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis…

I.- Pour l'application du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services.

II.- La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à : 1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ; 3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à : 1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ; 3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à : 1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

La part des volumes defioul domestiquedestinéeaux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à : 1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique venduaux consommateurs finals ⏺ entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 2°0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommationentre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à :

* 0,848 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ; * 0,841 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.