Arrêté du 29 décembre 2014

Article 2

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Article 2

I.- (Annulé) ;

II.- La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à :

1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;

3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;

4° 0,847 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Répartition du fioul domestique pour les ménages et le secteur tertiaire

Résumé. L'arrêté fixe la part de fioul domestique réservée aux ménages et entreprises du secteur tertiaire pour différentes périodes jusqu'en 2030.

I.- (Annulé) ;

II.- La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à :

1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;

3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;

4° 0,847 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parArrêté du 21 décembre 2025art. 3 : Modification des obligations et bonifications pour les opérations énergétiques

En résumé. Les proportions de fioul domestique allouées aux ménages et entreprises tertiaires ont été ajustées pour les périodes 2022-2030, avec une extension jusqu'en 2030 et un nouveau taux introduit pour 2026-2030.

En vigueur du mardi 11 juin 2024 au mercredi 24 décembre 2025

En résumé. L'article supprime la référence aux fiouls domestiques pour la fixation des obligations d'économies d'énergie et ajuste les coefficients de calcul des volumes de fioul destinés aux ménages et entreprises du secteur tertiaire pour les périodes 2018-2025.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2022 au lundi 10 juin 2024

Modifié parArrêté du 12 décembre 2022art. 1 : Modification des parts de fioul domestique pour les économies d'énergie

En résumé. L'article ajoute une nouvelle section définissant les fiouls domestiques pris en compte pour les économies d'énergie et ajuste la part des volumes de fioul destinée aux ménages et entreprises du secteur tertiaire pour les périodes 2018-2025.

En vigueur du samedi 17 avril 2021 au mercredi 21 décembre 2022

Modifié parArrêté du 13 avril 2021art. 2 : Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La période de mise à la consommation du fioul domestique a été prolongée jusqu'en 2025 avec un nouveau coefficient pour les années 2022 à 2025.

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 16 avril 2021

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 3 : Modification de la période de référence pour le calcul du volume de fioul domestique

En résumé. La période de mise à la consommation du fioul domestique a été prolongée d'un an, passant de 2020 à 2021.

En vigueur du vendredi 11 janvier 2019 au dimanche 31 mai 2020

Modifié parArrêté du 31 décembre 2018art. 3 : Modification des proportions de fioul domestique pour les ménages et entreprises

En résumé. Le texte modifie la manière dont est calculée la part de fioul domestique destinée aux ménages et entreprises du secteur tertiaire, en passant d'un calcul basé sur le montant des ventes à un calcul basé sur le volume, et en ajustant les périodes de référence.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 10 janvier 2019

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 3 : Modification du calcul des ventes de fioul domestique

En résumé. La part des ventes de fioul domestique aux ménages et entreprises tertiaires est désormais fixée à 0,848 jusqu'en 2017, puis à 0,841 de 2018 à 2020.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance