Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-4

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Article 3-4

I.- Sont bonifiées les opérations visées au III relevant des fiches BAT-TH-113 " Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ", BAT-TH-157 " Chaudière collective biomasse ", BAR-TH-165 " Chaudière biomasse collective " et BAR-TH-166 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau " engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027, ainsi que des fiches BAR-TH-150 " Pompe à chaleur collective à absorption de type air/ eau ou eau/ eau " BAT-TH-140 " Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau " et BAT-TH-141 " Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau " engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, jusqu'au 31 août 2025 et achevées au plus tard le 31 août 2026, et les opérations visées au III bis relevant des fiches BAR-TH-178 " Système géothermique ", BAR-TH-179 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau ", BAR-TH-180 " Pompe à chaleur collective de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ", BAT-TH-162 " Système géothermique ", BAT-TH-163 " Pompe à chaleur de type air/ eau " et BAT-TH-164 " Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ", BAT-TH-127 " Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur " et BAR-TH-137 " Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ".

Ces bonifications ne concernent que les opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement " Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires " figurant en annexes VIII, XII et pour les opérations engagées à compter du 1 er janvier 2026, la charte figurant en annexe XII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à ces chartes.

Seule la charte figurant en annexe XII-1 peut être signée.

Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l'opération, est immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Immatriculation des syndicats de copropriétaires).

II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par les chartes figurant en annexes VIII, XII et XII-1 et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature des chartes et à leur date de prise d'effet indiquée par le demandeur.

III. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :

1° (Supprimé) ;

2° (Supprimé) ;

3° (Supprimé) ;

4° (Supprimé) ;

5° (Supprimé) ;

6° (Supprimé) ;

7° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-165 “ Chaudière biomasse collective ” multiplié par un coefficient 3, lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d'une chaudière au gaz . Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul ;

Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1.

III bis.-Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :

1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-178 " Système géothermique " ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-162 " Système géothermique " multiplié par un coefficient 5, lorsque le système géothermique installé vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-179 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau " ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-163 " Pompe à chaleur de type air/ eau " multiplié par un coefficient 3, lorsque la pompe à chaleur installée de type air/ eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

3° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-180 " Pompe à chaleur collective de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau " ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-164 " Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau " multiplié par un coefficient 4, lorsque la pompe à chaleur installée de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

4° Pour ce qui concerne la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 " Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ", dès lors que le réseau de chaleur est efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid) (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :

a) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous station, comprenant, au total, 125 logements ou moins, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 24 000 × N + 9 000 000, où " N " est le nombre de logements total du ou des bâtiments raccordés au réseau de chaleur ;

b) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous station, comprenant, au total, plus de 125 logements, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 54 000 × N + 5 200 000, où " N " est le nombre de logements total du ou des bâtiments raccordés au réseau de chaleur ;

5° Pour ce qui concerne la fiche d'opération standardisée BAT-TH-127 " Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ", dès lors que le réseau de chaleur est efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid) (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :

a) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous-station, ayant une surface chauffée totale d'au plus 7 500 m 2, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 200 × S + 9 500 000, où " S " est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés au réseau de chaleur ;

b) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous-station, ayant une surface chauffée totale de plus de 7 500 m 2, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 800 × S + 5 000 000, où " S " est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés au réseau de chaleur.

Les bonifications mentionnées au 4° et au 5° s'appliquent une seule fois par sous-station raccordée au réseau de chaleur.

La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'adresse de la sous-station.

Au sens du présent article :

-une sous-station s'entend d'un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire ;

-un bâtiment raccordé à plusieurs sous-stations ne peut faire l'objet d'une seule bonification pour le raccordement à une sous-station ;

-un projet décidé de réseau efficace, s'entend d'un projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant de manière irréversible des investissements permettant de respecter les critères relatifs à la notion de réseau efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid), et pour lequel la date à laquelle le réseau devient efficace (date d'achèvement) n'excède pas la première des deux dates suivantes :

(i) 5 ans à compter de la signature desdits documents ;

(ii) 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l'installation de production permettant de respecter lesdits critères. ”

IV. - La preuve de réalisation de l'opération indique l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) des équipements remplacés et leur type. Elle indique la dépose de ces équipements, sauf s'il est fait usage des dérogations mentionnées au VI du présent article.

S'il est fait usage de la dérogation prévue au 1° du VI du présent article, la mention “ Dérogation évacuation ” ou “ Dérogation évacuation de l'équipement X ”, selon qu'il y ait un ou plusieurs équipements existant préalablement à l'opération, est indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération, où “ X ” est la référence permettant d'identifier l'équipement concerné dans le cas de la présence de plusieurs équipements.

S'il est fait usage de la dérogation prévue au 2° du VI du présent article, la preuve de réalisation de l'opération comporte la mention “ Dérogation équipement de secours ” ou “ Dérogation équipement de secours X ”, selon qu'il y ait un ou plusieurs équipements existant préalablement à l'opération, où “ X ” est la référence permettant d'identifier l'équipement concerné dans le cas de la présence de plusieurs équipements.

V. - Au sens du présent article, un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente.

VI. - 1° Par dérogation à l'exigence de dépose des équipements existants prévue au IV, les équipements concernés par au moins l'une des trois conditions suivantes peuvent se limiter à une mise hors service impliquant une déconnexion hydraulique, électrique et combustible sans nécessité d'évacuation :

a) Il est constaté la présence d'amiante dans les équipements ;

b) L'évacuation des équipements implique la destruction d'une partie du bâtiment (mur, toit ou terrasse) ;

c) Les équipements se situent en terrasse et leur évacuation nécessiterait l'utilisation d'une grue ou d'un hélicoptère.

Le bénéficiaire de l'opération et le professionnel ayant réalisé la mise hors service des équipements renseignent et signent l'attestation de mise hors service mise à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. Cette attestation est archivée par le demandeur.

2° Par dérogation à l'exigence de dépose des équipements existants prévue au IV, les établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) et les structures hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), peuvent conserver un équipement existant préalablement à l'opération à des fins de secours.

L'équipement de secours susmentionné respecte les conditions cumulatives suivantes :

a) Il est consigné au moyen d'une fermeture et condamnation des vannes hydrauliques, d'alimentation en combustible et d'une condamnation électrique. Une intervention manuelle est nécessaire pour le déconsigner et permettre son fonctionnement ;

b) Il fonctionne au plus 500 heures par an. La consommation d'énergie et les heures de fonctionnement sont relevées au moyen d'un compteur dédié.

Le bénéficiaire de l'opération et le professionnel ayant réalisé l'opération renseignent et signent l'attestation correspondante mise à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. Cette attestation est archivée par le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mars 2017 au 21 mars 2019, puis depuis le 20 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage

Résumé. L'article décrit les conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour des travaux liés à des systèmes de chauffage écologiques, comme les pompes à chaleur et les chaudières biomasse, jusqu'en 2025 ou 2027.

I.- Sont bonifiées les opérations visées au III relevant des fiches BAT-TH-113 " Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ", BAT-TH-157 " Chaudière collective biomasse ", BAR-TH-165 " Chaudière biomasse collective " et BAR-TH-166 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau " engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027, ainsi que des fiches BAR-TH-150 " Pompe à chaleur collective à absorption de type air/ eau ou eau/ eau " BAT-TH-140 " Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau " et BAT-TH-141 " Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau " engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, jusqu'au 31 août 2025 et achevées au plus tard le 31 août 2026, et les opérations visées au III bis relevant des fiches BAR-TH-178 " Système géothermique ", BAR-TH-179 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau ", BAR-TH-180 " Pompe à chaleur collective de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ", BAT-TH-162 " Système géothermique ", BAT-TH-163 " Pompe à chaleur de type air/ eau " et BAT-TH-164 " Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau ", BAT-TH-127 " Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur " et BAR-TH-137 " Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ".

Ces bonifications ne concernent que les opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement " Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires " figurant en annexes VIII, XII et pour les opérations engagées à compter du 1 er janvier 2026, la charte figurant en annexe XII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à ces chartes.

Seule la charte figurant en annexe XII-1 peut être signée.

Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l'opération, est immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Immatriculation des syndicats de copropriétaires).

II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par les chartes figurant en annexes VIII, XII et XII-1 et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature des chartes et à leur date de prise d'effet indiquée par le demandeur.

III. - Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :

1° (Supprimé) ;

2° (Supprimé) ;

3° (Supprimé) ;

4° (Supprimé) ;

5° (Supprimé) ;

6° (Supprimé) ;

7° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-165 “ Chaudière biomasse collective ” multiplié par un coefficient 3, lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d'une chaudière au gaz . Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul ;

Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1.

III bis.-Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :

1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-178 " Système géothermique " ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-162 " Système géothermique " multiplié par un coefficient 5, lorsque le système géothermique installé vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-179 " Pompe à chaleur collective de type air/ eau " ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-163 " Pompe à chaleur de type air/ eau " multiplié par un coefficient 3, lorsque la pompe à chaleur installée de type air/ eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

3° Au montant de certificats déterminé par la fiche d'opération standardisée BAR-TH-180 " Pompe à chaleur collective de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau " ou par la fiche d'opération standardisée BAT-TH-164 " Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau " multiplié par un coefficient 4, lorsque la pompe à chaleur installée de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ;

4° Pour ce qui concerne la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 " Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ", dès lors que le réseau de chaleur est efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid) (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :

a) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous station, comprenant, au total, 125 logements ou moins, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 24 000 × N + 9 000 000, où " N " est le nombre de logements total du ou des bâtiments raccordés au réseau de chaleur ;

b) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous station, comprenant, au total, plus de 125 logements, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 54 000 × N + 5 200 000, où " N " est le nombre de logements total du ou des bâtiments raccordés au réseau de chaleur ;

5° Pour ce qui concerne la fiche d'opération standardisée BAT-TH-127 " Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ", dès lors que le réseau de chaleur est efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid) (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz :

a) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous-station, ayant une surface chauffée totale d'au plus 7 500 m 2, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 200 × S + 9 500 000, où " S " est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés au réseau de chaleur ;

b) S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous-station, ayant une surface chauffée totale de plus de 7 500 m 2, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 800 × S + 5 000 000, où " S " est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés au réseau de chaleur.

Les bonifications mentionnées au 4° et au 5° s'appliquent une seule fois par sous-station raccordée au réseau de chaleur.

La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'adresse de la sous-station.

Au sens du présent article :

-une sous-station s'entend d'un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire ;

-un bâtiment raccordé à plusieurs sous-stations ne peut faire l'objet d'une seule bonification pour le raccordement à une sous-station ;

-un projet décidé de réseau efficace, s'entend d'un projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant de manière irréversible des investissements permettant de respecter les critères relatifs à la notion de réseau efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (Critères d'efficacité des réseaux de chaleur et de froid), et pour lequel la date à laquelle le réseau devient efficace (date d'achèvement) n'excède pas la première des deux dates suivantes :

(i) 5 ans à compter de la signature desdits documents ;

(ii) 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l'installation de production permettant de respecter lesdits critères. ”

IV. - La preuve de réalisation de l'opération indique l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) des équipements remplacés et leur type. Elle indique la dépose de ces équipements, sauf s'il est fait usage des dérogations mentionnées au VI du présent article.

S'il est fait usage de la dérogation prévue au 1° du VI du présent article, la mention “ Dérogation évacuation ” ou “ Dérogation évacuation de l'équipement X ”, selon qu'il y ait un ou plusieurs équipements existant préalablement à l'opération, est indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération, où “ X ” est la référence permettant d'identifier l'équipement concerné dans le cas de la présence de plusieurs équipements.

S'il est fait usage de la dérogation prévue au 2° du VI du présent article, la preuve de réalisation de l'opération comporte la mention “ Dérogation équipement de secours ” ou “ Dérogation équipement de secours X ”, selon qu'il y ait un ou plusieurs équipements existant préalablement à l'opération, où “ X ” est la référence permettant d'identifier l'équipement concerné dans le cas de la présence de plusieurs équipements.

V. - Au sens du présent article, un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente.

VI. - 1° Par dérogation à l'exigence de dépose des équipements existants prévue au IV, les équipements concernés par au moins l'une des trois conditions suivantes peuvent se limiter à une mise hors service impliquant une déconnexion hydraulique, électrique et combustible sans nécessité d'évacuation :

a) Il est constaté la présence d'amiante dans les équipements ;

b) L'évacuation des équipements implique la destruction d'une partie du bâtiment (mur, toit ou terrasse) ;

c) Les équipements se situent en terrasse et leur évacuation nécessiterait l'utilisation d'une grue ou d'un hélicoptère.

Le bénéficiaire de l'opération et le professionnel ayant réalisé la mise hors service des équipements renseignent et signent l'attestation de mise hors service mise à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. Cette attestation est archivée par le demandeur.

2° Par dérogation à l'exigence de dépose des équipements existants prévue au IV, les établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) et les structures hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), peuvent conserver un équipement existant préalablement à l'opération à des fins de secours.

L'équipement de secours susmentionné respecte les conditions cumulatives suivantes :

a) Il est consigné au moyen d'une fermeture et condamnation des vannes hydrauliques, d'alimentation en combustible et d'une condamnation électrique. Une intervention manuelle est nécessaire pour le déconsigner et permettre son fonctionnement ;

b) Il fonctionne au plus 500 heures par an. La consommation d'énergie et les heures de fonctionnement sont relevées au moyen d'un compteur dédié.

Le bénéficiaire de l'opération et le professionnel ayant réalisé l'opération renseignent et signent l'attestation correspondante mise à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. Cette attestation est archivée par le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 27 décembre 2025art. 2 : Bonification des opérations de rénovation énergétiqueArrêté du 27 décembre 2025art. 4 : Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

En résumé. Les modifications concernent principalement la simplification de la formulation et l'ajout de nouvelles chartes d'engagement pour les opérations éligibles à des bonifications, tout en supprimant certaines dispositions spécifiques sur le volume de certificats d'économies d'énergie.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 6 septembre 2025art. 4 : Bonification des opérations de rénovation énergétique

En résumé. Les modifications étendent les délais pour certaines opérations éligibles aux bonifications, simplifient les mentions sur la preuve de réalisation des opérations et suppriment les dérogations pour la dépose des équipements existants.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 21 décembre 2025art. 3 : Modification des obligations et bonifications pour les opérations énergétiques

En résumé. Les modifications concernent principalement l'extension des délais pour les opérations éligibles à la bonification, l'ajout de nouvelles technologies (systèmes géothermiques) et la clarification des conditions d'éligibilité et de reporting.

En vigueur du mercredi 10 septembre 2025 au mercredi 24 décembre 2025

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression des bonifications pour certaines pompes à chaleur (types absorption et moteur gaz) et ajustent les dates limites pour les opérations éligibles.

En vigueur du samedi 23 août 2025 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 18 août 2025art. 1 : Modification des règles de bonification des économies d'énergie

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité et les délais pour certaines opérations d'économies d'énergie, en ajoutant de nouvelles fiches d'opérations standardisées et en ajustant les dates limites pour leur réalisation.

En vigueur du vendredi 11 avril 2025 au vendredi 22 août 2025

Modifié parArrêté du 7 avril 2025art. 2 : Modification des articles de l'arrêté du 29 décembre

En résumé. La date limite pour achever les opérations d'économies d'énergie a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2027, et une exception a été ajoutée pour les chartes figurant en annexes VIII et XII. De plus, une définition de ce qu'est un bâtiment a été ajoutée.

En vigueur du mercredi 1 mars 2023 au jeudi 10 avril 2025

Modifié parArrêté du 21 décembre 2022art. 2 : Extension des opérations éligibles pour les bonifications

En résumé. La nouvelle version élargit les chartes d'engagement et introduit des modifications dans les conditions d'éligibilité et les coefficients de bonification pour certaines opérations d'économies d'énergie.

En vigueur du samedi 14 janvier 2023 au mardi 28 février 2023

En résumé. L'article modifie les conditions d'éligibilité et les coefficients de bonification pour certaines opérations d'économies d'énergie, notamment en supprimant la mention 'collective' pour les chaudières remplacées dans les bâtiments résidentiels.

En vigueur du samedi 29 octobre 2022 au vendredi 13 janvier 2023

Modifié parArrêté du 22 octobre 2022art. 1 : Modification des coefficients pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression des mentions spécifiques aux chaudières non performantes (non à condensation) et l'ajout de justifications pour les remplacements d'équipements de chauffage.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Modifié parArrêté du 12 juillet 2022art. 1 : Modification des délais et bonifications des certificats d'économies d'énergie

En résumé. L'article modifie les types d'opérations éligibles pour des économies d'énergie, en ajoutant de nouvelles technologies (comme les pompes à chaleur et chaudières biomasse) et en ajustant les coefficients de bonification pour certaines opérations.

En vigueur du samedi 17 avril 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 13 avril 2021art. 2 : Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les délais pour les opérations d'économies d'énergie sont prolongés jusqu'en 2026 et la charte d'engagement peut être contournée dans certains cas.

En vigueur du mercredi 20 mai 2020 au vendredi 16 avril 2021

Modifié parArrêté du 14 mai 2020art. 1 (V) : Modification des règles pour encourager les économies d'énergie

En résumé. La modification élargit les opérations éligibles pour la bonification des certificats d'économies d'énergie, en incluant de nouvelles technologies et en prolongeant les délais jusqu'en 2022, tout en précisant les conditions de remplacement des équipements non performants.

Source : Légifrance