Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-5-2

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Article 3-5-2

I. - Nonobstant toute disposition contraire à la charte figurant en annexe IV-5 et IV-7, sont bonifiées les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 pour lesquelles le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels” ou “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons individuelles” figurant en annexes IV-5, IV-7 ou IV-9, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à la charte figurant en annexe IV-9.

Seule la charte d'engagement en annexe IV-9 peut être signée.

II. - Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 3-5 (Bonification des opérations de rénovation énergétique),3-6 (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus),3-6-1,3-7,3-7-1 et 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1. ;

III. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur. ;

IV. - Lorsque le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels” ou “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons individuelles” figurant en annexes IV-5, IV-7 ou IV-9, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés, pour les logements sociaux et intermédiaires, pour des travaux relevant de la fiche BAR-TH-174 “Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)” est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

On entend par :

- logements sociaux, les logements qui remplissent l'une des conditions du IV de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

- logements intermédiaires, les logements mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux) appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou à l'article L. 481-1 du code de la construction ou de l'habitation, ou gérés par de tels organismes.

Les logements faisant l'objet d'une convention au titre de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) avec l'Agence nationale de l'habitat relèvent de la procédure mentionnée au IV bis.

IV bis. - Lorsque le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 “Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)” et BAR-TH-175 “Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine)” est multiplié par un coefficient :

- 4 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 3 pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis du même article ;

- 2 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

IV ter.-Pour l'application du IV et du IV bis du présent article, l'organisme réalisant l'audit énergétique et répondant aux exigences des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'organisme réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'organisme sur le lieu de l'opération.

V. - Pour les opérations relevant du IV, les documents suivants constituent un document justificatif spécifique de l'opération :

1° Pour les logements sociaux au sens du 1° du IV de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), la convention définie dans les conditions des 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) de la construction ou de l'habitation ;

2° Pour les logements sociaux au sens du 2° du IV de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), la décision attributive d'aides spécifiques de l'Etat ou de prêts réglementés (“aides à la pierre”), ainsi que le mandat de gestion, le contrat de location, ou le titre de propriété ;

3° Pour les logements intermédiaires au sens du IV du présent article, la décision d'agrément ou le récépissé de déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Dernière version le 16 novembre 2026

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Bonifications pour les rénovations énergétiques

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2014 précise les conditions de bonification des opérations d'économies d'énergie pour les rénovations de maisons et appartements individuels, en fonction des chartes signées et des ménages bénéficiaires.

I. - Nonobstant toute disposition contraire à la charte figurant en annexe IV-5 et IV-7, sont bonifiées les opérations relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 pour lesquelles le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels” ou “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons individuelles” figurant en annexes IV-5, IV-7 ou IV-9, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) est conforme à la charte figurant en annexe IV-9.

Seule la charte d'engagement en annexe IV-9 peut être signée.

II. - Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 3-5 (Bonification des opérations de rénovation énergétique),3-6 (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus),3-6-1,3-7,3-7-1 et 4 (Doublement des certificats d'économies d'énergie pour les zones isolées) à 6-1. ;

III. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur. ;

IV. - Lorsque le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels” ou “Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons individuelles” figurant en annexes IV-5, IV-7 ou IV-9, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés, pour les logements sociaux et intermédiaires, pour des travaux relevant de la fiche BAR-TH-174 “Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)” est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

On entend par :

- logements sociaux, les logements qui remplissent l'une des conditions du IV de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

- logements intermédiaires, les logements mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux) appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou à l'article L. 481-1 du code de la construction ou de l'habitation, ou gérés par de tels organismes.

Les logements faisant l'objet d'une convention au titre de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) avec l'Agence nationale de l'habitat relèvent de la procédure mentionnée au IV bis.

IV bis. - Lorsque le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 “Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine)” et BAR-TH-175 “Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine)” est multiplié par un coefficient :

- 4 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) ;

- 3 pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires) qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis du même article ;

- 2 pour les actions au bénéfice des autres ménages.

IV ter.-Pour l'application du IV et du IV bis du présent article, l'organisme réalisant l'audit énergétique et répondant aux exigences des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 ne peut sous-traiter tout ou partie de l'étude. La visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique, notamment, est effectuée par l'organisme réalisant l'étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d'une personne de l'organisme sur le lieu de l'opération.

V. - Pour les opérations relevant du IV, les documents suivants constituent un document justificatif spécifique de l'opération :

1° Pour les logements sociaux au sens du 1° du IV de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), la convention définie dans les conditions des 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) de la construction ou de l'habitation ;

2° Pour les logements sociaux au sens du 2° du IV de l'article 3-1 (Certificats d'économies d'énergie pour les ménages précaires), la décision attributive d'aides spécifiques de l'Etat ou de prêts réglementés (“aides à la pierre”), ainsi que le mandat de gestion, le contrat de location, ou le titre de propriété ;

3° Pour les logements intermédiaires au sens du IV du présent article, la décision d'agrément ou le récépissé de déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2026

Modifié parArrêté du 5 novembre 2026art. 3 (VD) : Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les modifications élargissent les critères d'éligibilité pour les bonifications des opérations de rénovation énergétique, notamment en ajoutant des catégories de ménages bénéficiaires et en clarifiant les conditions pour les logements sociaux et intermédiaires.

En vigueur du mardi 1 septembre 2026 au dimanche 15 novembre 2026

Modifié parArrêté du 17 août 2026art. 4 (VD) : Extension des bonifications pour les rénovations énergétiques

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles chartes d'engagement et élargir les types de logements éligibles aux bonifications, notamment en ajoutant des définitions pour les logements sociaux et intermédiaires.

En vigueur du samedi 17 janvier 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 7 janvier 2026art. 3 : Modification des règles de bonification pour les rénovations énergétiques

En résumé. La modification étend la durée de validité des opérations éligibles et ajoute des conditions supplémentaires pour les bonifications, notamment en introduisant une nouvelle charte d'engagement.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au vendredi 16 janvier 2026

Modifié parArrêté du 13 juin 2025art. 2 : Extension des bonifications pour les rénovations énergétiques

En résumé. Les modifications étendent les conditions d'éligibilité des opérations pour la bonification, ajoutent une nouvelle section pour les signataires de la charte, et augmentent le coefficient de multiplication des certificats d'économies d'énergie pour les ménages modestes.

Source : Légifrance