Arrêté du 29 décembre 2014

Article 3-3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-3-1

Les personnes éligibles mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ne sont pas tenues de signer les chartes “Coup de pouce” mentionnées aux articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage), 3-5-2 (Bonifications pour les rénovations énergétiques), 3-5-3 (Bonifications pour la rénovation énergétique des bâtiments collectifs) et 3-6 (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus), dès lors que, dans le cadre de ces “Coups de pouce”, elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine. Elles procèdent toutefois, dans tous les cas, à la transmission des informations prévue par ces chartes selon la fréquence prévue par ces dernières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Coup de pouce': Exceptions et obligations pour certaines personnes

Résumé. Certaines personnes n'ont pas à signer les chartes 'Coup de pouce' si elles agissent sur leur propre patrimoine, mais doivent transmettre les informations requises.

Les personnes éligibles mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ne sont pas tenues de signer les chartes “Coup de pouce” mentionnées aux articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage), 3-5-2 (Bonifications pour les rénovations énergétiques), 3-5-3 (Bonifications pour la rénovation énergétique des bâtiments collectifs) et 3-6 (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus), dès lors que, dans le cadre de ces “Coups de pouce”, elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine. Elles procèdent toutefois, dans tous les cas, à la transmission des informations prévue par ces chartes selon la fréquence prévue par ces dernières.

Historique des versions

Source : Légifrance