En vigueur depuis le 1 février 2026
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'Coup de pouce': Exceptions et obligations pour certaines personnes
Les personnes éligibles mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ne sont pas tenues de signer les chartes “Coup de pouce” mentionnées aux articles 3-4 (Bonifications pour les économies d'énergie dans le chauffage), 3-5-2 (Bonifications pour les rénovations énergétiques), 3-5-3 (Bonifications pour la rénovation énergétique des bâtiments collectifs) et 3-6 (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus), dès lors que, dans le cadre de ces “Coups de pouce”, elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine. Elles procèdent toutefois, dans tous les cas, à la transmission des informations prévue par ces chartes selon la fréquence prévue par ces dernières.