Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1
er
décembre 2025 au 22 décembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 décembre 2025,
Arrête :
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-4 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. Annexe II > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-4 > >
1 version
1 modifié
Les signataires des chartes figurant en annexes VIII et XII transmettent au ministre chargé de l'énergie avant le 1er février 2026 la charte signée figurant en annexe XII-1, sauf à ne plus pouvoir assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie pour les opérations relevant des fiches BAT-TH-127 et BAR-TH-137 engagées à compter du 1er janvier 2026.
Une personne éligible mentionné à l'article L. 221-7 du code de l'énergie souhaitant assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-178, BAR-TH-179, BAR-TH-180, BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 engagées avant le 1er février 2026 transmet au ministre chargé de l'énergie avant le 1er février 2026 la charte signée figurant en annexe XII-1.
Les signataires des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 transmettent au ministre chargé de l'énergie avant le 1er février 2026 la charte signée figurant en annexe V-6, sauf à ne plus pouvoir assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-112, BAR-TH-113, BAR-TH-137, BAR-TH-143, BAR-TH-171 et BAR-TH-172 et engagées à compter du 1er janvier 2026.
1 version
2 cités
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
D. Simiu