Créé le 9 octobre 2014 · Abrogé le 7 octobre 2016
Modalités de validation des fournisseurs connus.
I. - En application des points 8.1.4.4 et 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation du programme de sûreté, et de sa mise en œuvre, des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord ou de fournitures d'aéroports, est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports.
II. - Cette validation est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6. A son issue, le validateur remet un rapport de validation à l'entité validée.
Créé le 9 octobre 2014 · Abrogé le 7 octobre 2016
Modalités de maintien de la désignation de fournisseurs connus.
En application des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans.
Créé le 9 octobre 2014 · Abrogé le 7 octobre 2016
Application outre-mer.
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
Au paragraphe I de l'article 1er (Validation des fournisseurs dans le secteur aérien)Art. 1Validation des fournisseurs dans le secteur aérienLes fournisseurs d'approvisionnements pour les avions ou les aéroports doivent être validés par un expert certifié de l'Union européenne., les termes : « des points 8.1.4.4 et 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 8.1.4.4 et 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».
Au paragraphe II de l'article 1er (Validation des fournisseurs dans le secteur aérien)Art. 1Validation des fournisseurs dans le secteur aérienLes fournisseurs d'approvisionnements pour les avions ou les aéroports doivent être validés par un expert certifié de l'Union européenne., les termes : « aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » sont remplacés par les termes : « aux règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6 ».
A l'article 2 (Contrôle biennal des fournisseurs)Art. 2Contrôle biennal des fournisseursLes fournisseurs doivent être visités sur place tous les deux ans pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité., les termes : « des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».
Créé le 9 octobre 2014 · Abrogé le 7 octobre 2016
Exécution.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.