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DÉCRET n°2014-1137 du 6 octobre 2014

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents contractuels de la Légion d'honneur

Résumé. Ce décret crée une commission pour aider les agents contractuels de l'État sous l'autorité du grand chancelier de la Légion d'honneur à résoudre leurs problèmes professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 4 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Création d'une commission pour les agents contractuels

Résumé. Un décret crée une commission pour discuter des problèmes professionnels des agents contractuels de l'État travaillant sous l'autorité du grand chancelier de la Légion d'honneur.

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur compétente pour connaître de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Champ d'application du décret sur les agents contractuels) et affectés dans les services placés sous son autorité.
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires).
La commission consultative est régie par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Organisation d'une commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur fixe les règles pour organiser et faire fonctionner une commission qui aide à résoudre les problèmes professionnels des agents non titulaires.

Un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution du décret sur la commission consultative paritaire

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1137 du 6 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3